Comparaison : Conseil d'Etat, 8 février 2007 et Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - secteur sidérurgique et réduction des gaz à effet de serre

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit européen

Date de publication :

16/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La relative soumission du juge national au droit communautaire
1. L'articulation complexe entre droit communautaire et droit national
2. L'interprétation des principes généraux du droit communautaire par le juge national
Le respect du droit communautaire originaire garanti par le dialogue des juges
1. L'importance de l'intervention du Conseil d'Etat
2. Le renvoi préjudiciel en tant que garant d'une interprétation uniforme du droit communautaire

Résumé :

René Cassin, vice Président du conseil d'etat de 1944 à 1960 a toujours souligné que le dialogue des juges était une nécessité. Aussi, à l'heure actuelle où les différentes sources normatives se multiplient, il est important de noter l'existence de conflits de normes en raison notamment de leurs différents niveaux hiérarchiques. Le conseil d'etat a rendu un arrêt significatif le 8 février 2007. Dans cette affaire, la société Arcelor et Lorraine ainsi que diverses entreprises du secteur sidérurgique ont présenté une requête au Président de la République et à différents ministres tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret nº2004-832 et à titre subsidiaire celle des I et II des articles 4 et 5 de ce décret. Les requérants ont été confrontés à un rejet implicite de leur demande.

En l'espèce, le Parlement et le conseil européens ont adopté en 2003 la directive 2003/87/CE dont l'objectif principal était la réduction des gaz à effet de serre. Cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance du 15 avril 2004. Consécutivement, un décret du 19 août 2004 a fixé les modalités d'application de l'ordonnance. Or, il est reproché à l'article 1er du décret d'inclure les installations du secteur sidérurgique dans les quotas d'émission de gaz. Les requérants ont formé un recours en excès de pouvoir contre le refus implicite d'abroger les différentes dispositions contestées. Pour ce faire, différents moyens ont été soulevés. Ceux tirés de la violation de différents principes constitutionnels comme notamment le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et plus particulièrement le principe d'égalité méritent une mise en relief particulière.