Comparaison de Cour de cassation, 28 juin 2005 (chambre commerciale) et 28 mai 2008 (première chambre civile) - le manquement à l'obligation précontractuelle d'information constitue-t-il nécessairement un dol ?

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

15/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, une donnée nécessaire, mais non absolue dans la reconnaissance de la manoeuvre dolosive
1. La reconnaissance de la man'uvre dolosive par un triptyque indiscutable
2. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, une donnée constitutive d'un dol par réticence
La sanction, une donnée déterminante dans l'établissement du dol
1. L'établissement du dol dans le cadre d'une réparation en nature
2. L'établissement du dol dans le cadre d'une réparation par équivalent

Résumé :

Dans la première espèce, M.X se voit offrir, en 1996, l'acquisition de 20 000 bons lui donnant la faculté d'acquérir des actions de la société Cap Gemini qui l'emploie dès la levée de l'option censée intervenir au premier semestre 2000. Pour ce faire, M.X et son épouse contractent un emprunt auprès de la Société générale. M.X conclut également une convention au terme de laquelle, s'il levait les options en janvier 2000, il aurait reçu la différence ou la plus-value selon que le cours des actions est inférieur ou supérieur (dans la limite de 290,13 francs) à 118,42 francs. En janvier 2000, le cours de l'action s'élevant à plus de 1500 francs, M.X ne peut bénéficier des avantages de la convention.
Dans la seconde espèce, en date du 24 janvier 2001 la SCI Audrey acquiert de la SCI Le Parc des renardières un appartement pourvu d'un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal, sur lequel la commune envisage de construire.

Dans le premier arrêt, les époux demandent à la cour d'appel de Paris, le 2 mai 2003, l'annulation des contrats et de la stipulation d'intérêts incluse dans le contrat de prêt sur le fondement du dol par réticence. La cour d'appel les déboute de leur demande, ils forment un pourvoi devant la cour de cassation ; dans le second, la SCI Audrey assigne son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de manoeuvres dolosives devant la cour d'appel de Versailles en date du 19 janvier 2007, laquelle fait droit à sa demande. La société condamnée forme alors un pourvoi devant la cour de cassation.