Comparaison de Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 – troisième chambre civile, 31 janvier 2007 – troisième chambre civile, 14 février 2007 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

13/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La consécration de la nullité et de la substitution en tant que violation du pacte de préférence
1. Un revirement opéré par la consécration de ces sanctions
2. Nullité et substitution des sanctions dépendantes ?
Un strict encadrement de la mise en 'uvre de ces sanctions
1. Des conditions cumulatives restrictives
2. Mais pas inaccessibles

Résumé :

« Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur » en vertu de l'article 1142 du Code civil issu de la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. Le pacte de préférence n'étant consacré dans aucun article du Code Civil, il est un contrat innommé de sorte qu'il est soumis aux règles générales concernant les contrats. Ainsi, jusqu'à l'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006, la violation du droit de préférence ne pouvait entraîner comme sanction que l'allocation de dommages-intérêts. Pour le professeur Bénabent le pacte de préférence est « l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs ».

En l'espèce, nous avons affaire à trois arrêts rendus par la cour de cassation. Celui de 2006 l'a été par la chambre mixte et marque un revirement de jurisprudence comme nous le verrons tandis que les deux autres l'ont été par la troisième chambre civile. Dans les deux premières affaires (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 et Cass. 3e civ., 31 janvier 2007) il était question d'un pacte de préférence portant sur un bien immobilier, la troisième affaire concernait elle un fonds de commerce ainsi qu'un bail commercial comportant ledit pacte. Les trois bénéficiaires, biaisés par la violation du pacte de préférence par l'attribution desdits biens à des tiers acquéreurs, demandaient leurs substitutions (sauf pour ce qui est du dernier arrêt où il est demandé seulement la nullité) dans les droits de ces derniers par l'introduction d'une demande en justice. Suite aux jugements de première instance, dans chaque instance un appel fut interjeté. Dans les deux premières affaires, les Cours d'appel décidaient de rejeter leurs demandes tandis que dans la dernière (Cass. 3e civ., 14 février 2007) elle accueillait cette demande. Dans les trois cas, un pourvoi fut interjeté et aboutissait à trois rejets de la cour de cassation.