Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence

Date de publication :

13/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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4 pages

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grand public

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Sommaire Comparaison : Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009 et chambre mixte, 26 mai 2006 - la violation du pacte de préférence Sommaire

 
  1. La recherche d'une sanction de la violation du pacte de préférence
    1. La substitution : une alternative aux dommages et intérêts
    2. Les conditions de la substitution du bénéficiaire au tiers
  2. La substitution du bénéficiaire à l'acquéreur : une sanction confirmée
    1. La confirmation de l'exécution en nature au détriment des dispositions du Code civil
    2. Une appréciation in concreto du juge dans le choix de la sanction du pacte de préférence

Résumé :

Dans ces deux arrêts, un acte de donation-partage avait été conclu, lequel contenait un pacte de préférence. Chacun des biens donnés en donation-partage fut ensuite vendu à des tiers sans que les bénéficiaires de la clause de préférence n'aient eu la possibilité d'exercer leur droit de préférence. Dans un premier temps, la cour d'appel de Papeete, dans un arrêt en date du 13 février 2003, avait rejeté la demande tendant à obtenir une substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l'acquéreur du bien. Dans un second temps, une autre cour d'appel, Grenoble, en date du 19 novembre 2007, a prononcé l'annulation de la vente du bien et substitua le bénéficiaire du pacte de préférence au tiers en retenant que « la violation du pacte de préférence est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi, ce qui est le cas en l'espèce dès lors (...) que [les acquéreurs] connaissaient l'existence du pacte de préférence et savaient par leur notaire que [le bénéficiaire] n'avait pas renié l'acceptation de l'offre qu'elle avait faite ».
Dans les deux arrêts de la cour de cassation de 2006 et 2009, les Hauts magistrats devaient se demander comment sanctionner la violation du pacte de préférence.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jeremy B. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Paris

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