Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

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français

droit de la concurrence

commentaire d'arrêt

publié le 20/11/2008

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Résumé

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Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective sans l'existence de mécanismes pour prévenir et supprimer de manière efficace les distorsions de concurrence de la part des différents acteurs sur le marché. Par conséquent, si le respect de la concurrence s'impose aux entreprises par le biais des articles 81 et 82 TCE (sect.1) qui incriminent les ententes et abus de position dominante; il n'en demeure pas moins que ce respect s'impose également aux États membres en vertu des articles 87, 88 et 89 TCE (sect.2) qui visent les aides d'État. Ainsi, les aides que les États accordent aux entreprises participant à l'économie nationale (que celles-ci soient nationales ou étrangères ) peuvent être perçues comme des restrictions de concurrence lorsqu'elles sont appréciées sous un angle communautaire, c'est-à-dire au regard des principes de l'économie de marché et de l'objectif de création d'un Marché européen.En effet, ces aides peuvent se révéler un puissant moyen de protectionnisme et aboutir à un recloisonnement du Marché Commun. Toutefois, les aides ne sont pas strictement interdites. La concurrence ne peut pas être parfaite, car même en économie libérale des aides peuvent être nécessaires en ce qu'elles contribuent d'une manière indirecte au bon fonctionnement du marché, en permettant, par exemple, d'orienter les transformations structurelles d'un secteur en difficulté. Par ailleurs, la politique de la concurrence ne se conçoit qu'en relation avec les autres politiques communautaires par exemple la protection des consommateurs, la recherche et le développement, la cohésion économique et sociale. C'est pourquoi il existe des exceptions au principe d'incompatibilité sous forme de dérogations automatiques (art. 87§2) ou laissées à l'appréciation de la commission (§3) qui, en matière d'aide d'etat, joue le rôle d'institution centrale.
La commission a rendu une décision négative le 4 novembre 1998 sur la compatibilité des aides versées par l'etat français en faveur de l'entreprise Nouvelle Filiature de Roubaix et a ensuite saisi la Cour d'un recours en manquement contre la France qui s'est vue condamnée, par un jugement rendu le 22 mars 2001, pour non-restitution des aides versées sur le fondement de la violation du principe de coopération loyale (art.10 TCE). L'étude croisée de ces deux décisions présente un intérêt pratique résidant dans la possibilité de suivre l'ensemble de la procédure suivie en matière de contrôle des aides d'etat: la phase pré-contentieuse (art.88§2 al 1) au terme de laquelle une décision d'incompatibilité des aides peut être prononcée par la commission entraînant ainsi une demande de restitution et la phase contentieuse (art.88§2 al 2) où la Cour saisie par la commission se prononce sur un recours en manquement de type simplifié contre l'etat s'il ne s'est pas conformé à la décision de cette dernière. Ainsi, ces deux décisions sont « un mode d'emploi » de la démarche adoptée par les institutions communautaires en matière d'application des règles sur les aides d'etat. Elles témoignent du rôle majeur joué par la commission en ce domaine.
Les aides versées par la France à la Nouvelle Filiature de Roubaix doivent elles être restituées?

Sommaire

La qualification par la commission des mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
1. La recherche de l'existence d'un avantage financier public
2. L'appréciation des effets de l'aide et de ses modalités d'octroi
La conséquence de la décision d'incompatibilité : l'obligation de restitution des aides en vertu du principe de coopération loyale
1. Un large pouvoir d'appréciation de la commission de l'incompatibilité encadré par ses directives et la nécessité de motivation
2. L'obligation de restitution des aides interdites et la condamnation de la France pour manquement à son devoir de coopération loyale

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