Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l’article 4 :110)

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le renouvellement du mode d'identification des clauses abusives
1. Le critère matériel
2. Le critère personnel
L'apparition d'une définition abstraite des clauses abusives
1. L'insécurité juridique
2. L'éloignement de l'effet commun escompté

Résumé :

La prise de conscience, en France, de la nécessité d'un droit européen du contrat n'est pas nouvelle, puisqu'elle coïncide d'ailleurs avec la volonté politique d'engager une réforme du Code civil. Comme l'a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la France au lieu de songer à refaire seule la partie de son code relative aux obligations et aux contrats, ne devrait-elle pas prendre l'initiative de proposer, au moins aux pays signataires du Traité de Rome, une conférence internationale en vue de l'élaboration de règles uniques ? ». L'harmonisation communautaire des droits nationaux des contrats ne fait pas l'objet d'une attention spécifique dans le Traité CE. Son article 3 évoque « le rapprochement des législations nationales », « dans la mesure nécessaire au marché commun ». Néanmoins, on observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et sur le droit des contrats en particulier. L'influence du droit communautaire dans le domaine des contrats prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation nouvelle ne bouleverse que faiblement le droit français, car ce droit français de la consommation contenait déjà les lignes directrices de protection des consommateurs contenues dans les directives européennes. C'est ainsi que la loi n 78-23 du 10 janvier 1978, contenant des dispositions sur les clauses abusives, précède la directive européenne de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. C'est pour répondre à un besoin croissant d'intensification des relations contractuelles transfrontalières, besoin croissant au vu notamment des diverses négociations d'élargissement de l'Europe, que s'est formé un groupe de travail, présidé par Ole Lando, sous le nom de « Commission pour le droit européen du contrat ». Cette commission élabore les « principes du droit européen des Contrats », que l'on nomme également les « principes Lando » , lesquels sont rendus publics en juillet 2001. Ces principes se décomposent en 9 articles, mais nous allons nous pencher de manière plus précise sur l'article 4 de ces principes, qui traite de la validité des contrats et en particulier sur l'article 4 :110 qui s'intitule : « clauses abusives qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle ». En effet, alors que la législation française en matière de clauses abusives, traditionnellement régie par la loi du 10 janvier 1978, a été remplacée par la loi du 1er février 1995, il est intéressant de s'interroger sur les évolutions apportées en la matière par l'article 4 :110 des principes Lando. On constate le renouvellement du mode d'identification des clauses abusives ( I) ainsi que l'apparition d'une définition abstraites des clauses abusives ( II).