Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires

Date de publication :

18/03/2009

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Français

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.doc

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Sommaire Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 et Deuxième chambre civile, 8 mars 2007 - le régime applicable aux quasi-contrats, le cas des loteries publicitaires Sommaire

 
  1. Les loteries publicitaires reconnues par la jurisprudence comme quasi-contrats
    1. L'évolution de la jurisprudence relative aux loteries publicitaires
    2. La reconnaissance d'un nouveau quasi-contrat relevant de l'article 1371 du Code civil
  2. Les interrogations suscitées par la consécration des loteries publicitaires comme quasi-contrat
    1. Les interrogations suscitées par la consécration des loteries publicitaires comme quasi-contrat
    2. L'incertitude du régime du quasi-contrat

Résumé :

Un quasi-contrat nait des obligations qui naissent non pas de la volonté mais d'une circonstance fortuite auquel le législateur a fait produire des effets juridiques. L'origine de cette catégorie juridique remonte au droit romain qui avait envisagé deux quasi contrats : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Deux autres quasi-contrats ont été découverts par le juge, d'une parte l'enrichissement sans cause et d'autre part un quasi-contrat qui n'a pas de nom mais qui a été découvert à la suite d'une jurisprudence sur la loterie publicitaire et qui se fonde sur l'apparence.

L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires. Un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important. Toutefois lorsqu'il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, lié à un tirage au sort. La question s'est posée de savoir si cette personne pouvait obtenir le gain promis.

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A propos de l'auteur :

pencil image Justine S. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : ULCO