Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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7 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comparaison entre privilège spécial et hypothèque Sommaire

 
  1. L'hypothèque conventionnelle
    1. Caractéristiques de l'hypothèque conventionnelle
    2. Effets de l'hypothèque conventionnelle
  2. Le privilège immobilier spécial
    1. Caractéristiques du PPD
    2. Effets du PPD

Résumé :

Lors de la mise en place d'un crédit, la solvabilité de l'emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d'autant plus grand que le crédit est long.
Les garanties consistent donc à pallier ces incertitudes susceptibles de mettre en cause la bonne fin de crédit pour le prêteur. Les règles applicables à la constitution de ces sûretés, à leur opposabilité ou encore leurs modalités de réalisation sont issues pour la plupart du Code civil de 1804 et sont éparpillées et complexes par une jurisprudence parfois divisée. C'est pour cette raison que le gouvernement a procédé à une réforme de ces règles par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 20 février 2007. La loi LME du 04 août 2008 a également apporté quelques modifications à ces sûretés.

Ces sûretés sont de deux ordres : les sûretés réelles et les sûretés personnelles.
Les sûretés personnelles consistent en la garantie donnée par une personne de se substituer au débiteur défaillant. Les sûretés personnelles se limitent pour l'essentiel au cautionnement.
Les sûretés réelles consistent en l'affectation d'un ou plusieurs biens au paiement d'une créance. Les sûretés réelles peuvent porter sur un bien meuble, dites « sûreté réelle mobilière » : il s'agit d'un gage ou du nantissement, ou sur un immeuble : il s'agit des sûretés réelles immobilières.
Il en existe plusieurs mais les deux principales sont : l'hypothèque conventionnelle et les privilèges immobiliers spéciaux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline C. notaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université

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