Comparaison des quatre arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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7 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Comparaison des quatre arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres Sommaire

 
  1. Suppression de l'exigence de détermination du prix et reconnaissance du droit de fixation unilatérale du prix par une partie
    1. Non-application de l'article 1129 à la détermination du prix
    2. Validité de la convention-cadre abandonnant la fixation ultérieure du prix à une partie
  2. Le contrôle judiciaire de la fixation unilatérale du prix par le fournisseur
    1. La recherche d'un abus de droit sanctionné par les règles de la responsabilité contractuelle
    2. Le domaine d'application des solutions de l'Assemblée Plénière

Résumé :

Une intervention solennelle de la cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d'annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats d'application pour le futur. Il fallait mettre un terme à cette insécurité juridique.
Alors, quatre arrêts sont rendus par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 1er décembre 1995, relatifs à la question de la détermination du prix dans les contrats-cadres.

Deux questions de droit se posaient à la cour de cassation, la seconde étant la conséquence de la première :
L'indétermination du prix des prestations à venir au jour de la conclusion du contrat les prévoyant affecte-t-elle la validité de ce dernier ?
Si on reconnaît au prestataire le droit de fixer unilatéralement le prix, quelle est la sanction d'un usage abusif de ce droit ?

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A propos de l'auteur :

pencil image MATTHIEU P. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Paris 1 Panthéon la Sorbonne