Comparaison du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congrès le 19 février : la responsabilité du Président

« Le roi ne peut mal faire. » Cette maxime, venue de l'ancien régime traduit l'irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d'ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n'est que pendant la IIIe République avec la loi du 25 février 1875 qui proclame l'irresponsabilité présidentielle sauf en cas de haute trahison.
Plus d'un siècle après, cette question constitutionnelle est rediscutée. Loin de vouloir remettre en cause la responsabilité du président il s'agit d'un éclairage sur la question des actions en justice face au président. En effet, les articles 67 et 68 de la constitution (article IX sur la Haute Cour) sur la responsabilité pénale du président demandent une précision quant à l'interprétation qu'il faut en faire.

Le président de la République française, Jacques Chirac demande en 2002 au professeur Pierre Avril de diriger une commission chargée de reprendre le titre IX de la constitution à propos de la responsabilité pénale du président et de supprimer l'article 68 en le remplaçant par un nouveau beaucoup moins belliqueux quant à son interprétation.
En effet, le Conseil constitutionnel dans la décision Cour pénale internationale du 22 janvier 1999 (Cons. Constit, 22 janvier 1999, Cour pénale internationale) l'interprète de la manière suivante : « Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la constitution que le président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article ». Le problème vient de la décision de la Cour de cassation dans l'arrêt Breisacher du 10 janvier 2001 de la Chambre criminelle (Cass, crim, 10 janvier 2001, Breisacher) qui analyse l'article 68 de la constitution de la manière suivante : « En vertu du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant la loi, l'immunité instituée au profit du président de la République par l'article 68 de la constitution ne s'applique qu'aux actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et que, pour le surplus, il est placé dans la même situation que tous les citoyens et relève des juridictions pénales de droit commun »
Deux analyses différentes qui ne pouvaient rester sans interprétation définitive. Jacques Chirac demande le vote de ce changement. La commission Avril y travaille depuis 2002. Le congrès aura à la voter définitivement le 19 février 2007. Le nouveau titre IX est composé de deux articles eux-mêmes divisés respectivement en trois et sept alinéas, évitant ainsi les tirets de l'article 68 de l'ancienne rédaction.
Quels sont les changements proposés du titre IX de la constitution par le projet de réforme de la commission Avril ?