Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d’un acte de portée générale d’en demander l’annulatio

Les arrêts du tribunal de première instance (tpi) du 3 mai 2002 et celui de la cour de justice des communautés européennes (cjce) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulation.

Dans l'arrêt du tpi, une société spécialisée dans la pêche au merlan forme un recours en annulation contre un règlement destiné à limiter la pêche au merlu, et dont les dispositions sont de nature à nuire à son activité. La cjce, dans l'arrêt du 25 juillet 2002, est quant à elle saisie suite à un pourvoi formé par une association professionnelle contre un arrêt du tpi, qui avait rejeté la recevabilité de son recours en annulation contre un règlement ayant pour effet de diminuer les aides allouées aux entreprises dont elle défend les intérêts.