La compensation par l'État des compétences transférées aux collectivités territoriales

Fiche Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

13/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

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Inscrit dans la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, le principe de la compensation financière du transfert des compétences impose à l'État de compenser à due concurrence l'accroissement net des charges né de la décentralisation
1. Déjà énoncée dans la loi Deferre, l'exigence de compensation est désormais gravée dans la loi constitutionnelle et précisée dans ses principes par la loi du 13 août 2004
2. Les modalités opératoires de la compensation financière
En outre, au-delà des insatisfactions politiques, le principe de compensation se heurte souvent à celui d'autonomie financière des collectivités locales. Le mécanisme de financement des compétences transférées doit donc respecter un équilibre complexe
1. Le financement des compétences transférées est souvent source de controverses politiques
2. Enfin, une conciliation entre le principe de compensation et celui de l'autonomie financière est nécessaire afin de parvenir à un équilibre constitutionnel acceptable

Résumé :

Le mouvement de décentralisation amorcé depuis la grande réforme Deferre (loi du 2 mars 1982 et suivantes) et relancé avec l'Acte II de 2003-2004 a eu deux conséquences majeures. D'une part, cela s'est traduit sur le plan politico-juridique par la fin de la tutelle de l'État sur les collectivités territoriales avec la suppression du contrôle a priori en opportunité du Préfet sur les actes pris par les assemblées délibérantes locales. Sur le plan des compétences d'autre part, le transfert depuis 1982 des compétences de l'État au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions) se traduit par son pendant financier, c'est-à-dire un transfert concomitant des ressources consacrées par l'État à l'exercice des charges nouvelles transférées.

Depuis 1982, les collectivités locales ont ainsi reçu moult compétences nouvelles, de la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage pour les régions à la gestion des locaux d'enseignement en passant par la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les départements. Afin de garantir la soutenabilité des finances publiques locales et de permettre la continuité du service public sur l'ensemble du territoire national, les principes de neutralité financière et de loyauté de l'État sont à la base de ces transferts compensatoires.