La compétence de la communauté en matière de politique commerciale
Date de publication :
10/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Caractéristiques générales de la compétence communautaire en matière de politique commerciale et instruments à la disposition de la communauté
- Caractéristiques générales
- Les instruments au service de la réalisation de cette compétence
- Evolution de la compétence de la communauté et perspectives futures, quelles propositions dans le cadre de la Constitution et quels enjeux?
- Evolution de la compétence communautaire en matière de politique commerciale
- Quels enjeux futurs?
Résumé :
La politique commerciale a été l'une des trois politiques (avec la PAC et le politique des transports) prévues dès le traité de Rome de 1957. Cependant, il est des politiques plus sensibles que d'autres pour les Etats membres et la politique commerciale commune (PCC) fait assurément partie des dossiers que les gouvernements suivent attentivement.
Elle repose essentiellement sur la Commission mais pose la question de l'articulation entre les compétences étatiques en la matière et la compétence de la communauté.
Ainsi, dans un contexte de tensions des négociations internationales les compétences actuelles données à la communauté lui permettent-elles d'assurer réellement son rôle sur la scène internationale?
Elle repose essentiellement sur la Commission mais pose la question de l'articulation entre les compétences étatiques en la matière et la compétence de la communauté.
Ainsi, dans un contexte de tensions des négociations internationales les compétences actuelles données à la communauté lui permettent-elles d'assurer réellement son rôle sur la scène internationale?
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