Compétence judiciaire en matière de contrats de travail : les modifications apportées à la Convention de Bruxelles par le Règlement 44/2001
Date de publication :
25/11/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
13 pages
Sommaire :
Sommaire
- Des modifications timides de la Convention de Bruxelles
- Modifications concernant les tribunaux devant lesquels le travailleur peut attraire l'employeur
- Modifications concernant les juridictions devant lesquelles l'employeur peut attraire le travailleur
- (Des modification timides) ?Qui laissent subsister des lacunes potentielles dans la protection du travailleur
- Rôle de l'autonomie de la volonté : les clauses attributives de juridiction
- Limite de l'alignement entre règles protectrices : l?Article 34 du Règlement
Résumé :
Afin d'éviter un « catalogue » des modifications et afin d'apprécier l'adéquation de la méthode choisie par le règlement (alignement) par rapport au but poursuivi (la protection du travailleur), il convient d'examiner dans un premier temps les (timides) modifications de la convention de bruxelles, pour analyser ensuite les lacunes potentielles dans la protection du travailleur qu'elles laissent subsister
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