La compétence du juge administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif
1. Les fondements législatifs et constitutionnels de la compétence du juge administratif
2. Des critères jurisprudentiels complémentaires qui tentent de délimiter la compétence du juge administratif
Des aménagements précis et limités apportés à la compétence de principe du juge administratif
1. Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires
2. La théorie des matières réservées par nature au juge judiciaire : une remise en question de la liaison de la compétence et du fond

Résumé :

Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant au domaine de compétence propre au juge administratif.

Le Conseil d'État, à l'origine simple conseiller, est devenu un juge à part entière avec la justice déléguée et, dans le même temps, les conseils de préfecture sont devenus des tribunaux administratifs. Ce perfectionnement va être de nature à favoriser la compétence des juridictions administratives. Ainsi, au cours du XIXe siècle, l'État était considéré surtout comme puissance publique en raison de la nature des tâches qui lui étaient confiées. Or, on a assisté à un changement très net des besoins que l'État, l'Administration, doivent satisfaire. Avec les nouvelles interventions de l'État, ce qui apparaît essentiel, c'est la prestation de biens ou de services aux administrés. On estime même que les administrés ont droit à l'usage et au fonctionnement régulier du service public. Il y a donc une dualité observable entre ces deux critères jurisprudentiels, mais lequel prédomine ?

L'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) établit la théorie de la liaison de la compétence et du fond, c'est-à-dire un lien direct entre le service public et le droit administratif avec l'idée d'une administration autonome et dotée d'une compétence du juge administratif en la matière. Ainsi, pour déterminer l'ordre de juridiction compétent, il faut déceler quel est le régime de droit applicable et alors différencier la compétence des deux ordres de juridiction : administrative et judiciaire. Toutefois, par rapport à ce principe, existe un certain nombre d'aménagements ou exceptions.

Cela nous amène à nous interroger sur l'étendue de la compétence de la juridiction administrative. Plus précisément, quels sont les critères de délimitation de cette compétence et dans quelle mesure sont-ils susceptibles d'évoluer sous l'impulsion du juge lui-même ?

Il s'agit d'observer tout d'abord l'étendue et la délimitation stricte des compétences du juge administratif (A). Puis, dans un second temps, nous verrons quels sont les aménagements apportés à cette compétence de principe, ainsi que la théorie des matières qui échappent par nature au juge administratif (B).