La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires Sommaire

 
  1. La question de la compétence juridictionnelle en matière de sphère de compétence et de recours
    1. La compétence du juge judiciaire en matière de liberté individuelle et l'exception en matière d'expulsion
    2. La procédure de conflit positif : un recours au service de l'administration
  2. La voie de fait
    1. L'absence de voie de fait dans la situation présente
    2. Les conséquences de cette absence à l'égard des intéressés

Résumé :

Au mois de mars de l'année 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité l'énervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen d'actes de violence. Les deux jeunes sont arrêtés puis expulsés vers leur pays d'origine. A ces fins, les autorités ont invoqué une « urgence absolue ». La famille des jeunes garçons alerte un avocat qui introduit une action devant le juge civil des référés.
Le juge semble vouloir déclarer une décision déclarant que les agissements de la police constituent une voie de fait, c'est-à-dire que les autorités auraient méconnu les droits des deux jeunes hommes et les auraient expulsés sans motifs, d'où la justification du recours en référé.

La situation nous amène à nous poser les questions suivantes :
Le juge civil est-il compétent pour prononcer de la sorte ?
De quelle procédure disposent les autorités administratives pour contester la compétence du juge civil ?
S'agit-il d'une voie de fait ?
Quelle conséquence en tirer sur la situation juridique des étudiants étrangers concernés ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémy C.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II

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