La compétence du législateur est-elle une compétence d’exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

28/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Articulation des articles 34 et 37 de la constitution : répartition stricte des domaines des domaines de la loi et du règlement
1. Article 34 de la Constitution : compétence restreinte reconnue au législateur
2. Le législateur mis à mal par la compétence de principe reconnue au pouvoir règlementaire
Relativisation du bouleversement des compétences créé par les articles 34 et 37 de l a Constitution
1. L'interprétation extensive du domaine de la loi
2. La réduction du rôle du pouvoir réglementaire

Résumé :

Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l'état légal. Dans l'esprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le législateur pouvait intervenir dans tous les domaines. Une loi pouvait concerner n'importe quel sujet et même s'appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d'application des lois. Il n'y avait pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme : la loi était un acte voté par le Parlement et le règlement émanait de l'Exécutif. La suprématie absolue de la loi, expression de la volonté de la Nation, se traduisait par l'irrecevabilité d'un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction. Il faudra attendre la constitution de 1958 pour que cette conception legicentriste soit remise en cause. Les constituants de la Ve République ont souhaité protéger le domaine propre de l'action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l'administration et de la gestion courante des affaires publiques. C'est à partir de là qu'il y a eu une délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement. Ainsi, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève du domaine du règlement. De façon plus précise, l'article 34 de la constitution définit le domaine de la loi et distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux. L'article 37 en est le complément. Il définit le domaine réglementaire dans lequel le Gouvernement peut prendre des décrets, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas précisément compris dans le domaine de la loi. La constitution reconnaît donc au pouvoir réglementaire une compétence de principe.
La diversité des sujets relevant de la compétence du législateur telle qu'elle figure à l'article 34 de la constitution, est très large. Mais son champ d'intervention n'est plus illimité, comme il l'était sous les Républiques précédentes. Désormais, le législateur est quelque peu cantonné quant à sa compétence aux matières énumérées à l'article 34 de la constitution.
On peut donc être amenés à se demander si l'articulation des articles 34 et 37 de la constitution ne confère pas au législateur une compétence d'attribution, voire d'exception?
Si la lettre de la constitution reconnaît au législateur une compétence restreinte (I), il n'en demeure pas moins que la pratique de la Veme république a permis de relativiser le bouleversement des compétences tel que produit par les articles 34 et 37 en donnant au domaine de loi une interprétation extensive (II).