Vers une compétence pénale universelle ?

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'efficacité de la CU semble conditionnée à l'existence d'une juridiction internationale (la CPI) fonctionnant de concert avec les juridictions nationales
1. Une compétence qui ne va pas de soi : des tribunaux ad hoc au statut de la CPI
2. Une limitation de compétence au service de l'efficacité
Dans la pratique, de nombreux points font problème (notamment la procédure et le droit à appliquer par les juridictions nationales) et appellent à un renforcement du rôle de la CPI, coordinatrice et régulatrice de la CU
1. La CU en France révèle une double difficulté pratique : Quel droit les juridictions nationales doivent-elles appliquer ? Selon quels principes procéduraux doivent-elles juger ?
2. Ce fonctionnement limité paraît lié au manque d'extension du système et appelle donc à sa généralisation ainsi qu'à un développement des compétences de la CPI

Résumé :

Eneric de Vattel, philosophe suisse et juriste du XVIIIe s. écrivait en 1758 que « si la justice de chaque État doit en général se borner à punir les crimes commis dans son territoire, il faut excepter de la règle ces scélérats, qui par la qualité et la fréquence habituelle de leurs crimes, violent toute sûreté publique et se déclarent les ennemis du genre humain » .
Il s'agit alors de ne pas laisser impunis des actes qui par leur nature et leur gravité choquent la conscience de toute l'humanité. De fait, si le principe de compétence universelle n'a été consacré qu'au XXe s., la doctrine est ancienne. Que s'est-il donc passé depuis Grotius et Vattel pour que la mise en oeuvre du principe de compétence universelle (réalisée par le statut de la CPI) soit si lente ?

Le principe est en effet demeuré identique et je vous en donnerai la définition suivante : le système de compétence universelle « donne vocation à juger une infraction aux tribunaux de l'Etat sur le Territoire duquel le délinquant a été arrêté ou se trouve même passagèrement, quel que soit le lieu de commission de l'infraction et quelles que soient les nationalités de l'auteur et de la victime » . Il s'agit donc d'un principe procédural et non d'une règle de fond. C'est une compétence juridictionnelle et non législative.
Le principe a certes été pressenti bien tôt, mais la compétence universelle n'en demeure pas moins une révolution par rapport au droit pénal et au traditionnel principe de territorialité. En effet on a d'abord répondu au besoin de lutte contre le risque d'impunité en créant des juridictions internationales ad hoc avec compétence matérielle ou personnelle strictement définie. La compétence universelle correspond donc à un moyen nouveau de résoudre un problème ancien.

La CU représente-t-elle l'avenir de cette lutte contre l'impunité alors que les juridictions ad hoc en représenteraient le passé? Pourquoi le statut de la CPI a-t-il défini un système mixte basé sur la complémentarité CU-CPI ? Est-ce à dire que la CPI est, en même temps que le modérateur, le garant de la compétence universelle ?