La compétence des Tribunaux lors d'un litige opposant une société et un ancien VRP

Date de publication :

12/11/2007

Langue :

Français

Format :

.rtf

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2 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La compétence des Tribunaux lors d'un litige opposant une société et un ancien VRP Sommaire

 
  1. Le caractère mixte du litige : la compétence du Tribunal de Grande Instance ou la compétence du Tribunal de Commerce ?
  2. La possibilité pour Francis de soulever l'exception d'incompétence du Tribunal de Commerce
  3. L'impossibilité d'exercer un contredit
  4. Le seul recours possible : l'exercice de l'appel

Résumé :

Problème n 1 : Francis, ancien vrp, est en litige avec son ancien employeur, l'entreprise Durant dans laquelle il a travaillé de mai 1996 à avril 2002.
Les difficultés résultent de l'achat à crédit d'un véhicule d'une valeur de 600 €. En effet, suite au renouvellement du parc automobile de l'entreprise, Francis a acheté ce véhicule à l'époque où il travaillait pour elle, soit en mars 2001.
L'entreprise Durant, et notamment Monsieur Dupont, directeur de l'entreprise, considère que l'achat de ce véhicule a été fait pour des besoins professionnels ; c'est pourquoi elle assigne en référé Francis, pour des difficultés de paiement, devant le tribunal de commerce de Paris.
Cependant Francis n'est pas d'accord puisque, d'une part, le véhicule lui a été cédé à l'époque pour son usage personnel, et d'autre part, l'assignation lui a été introduite alors qu'il n'exerçait plus ; c'est pourquoi il considère que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour trancher ce litige.

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A propos de l'auteur :

pencil image Mélanie C. Juriste
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université de Droit

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