Les compétences pénales du juge de proximité

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Définition et statut du juge de proximité
1. Qui sont les juges de proximité ?
2. Quel est leur statut ?
Les compétences du juge de proximité en matière pénale
1. La compétence matérielle du juge de proximité
2. La compétence personnelle
3. La compétence territoriale
4. Exceptions pouvant écarter la compétence du juge de proximité
Critiques, bilan et avenir de la juridiction

Résumé :

L'idée d'une justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui s'occupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité, principalement dans le but d'accélérer le règlement des petits litiges, tant en matière civile que pénale. C'est l'idée d'une justice plus simple, plus efficace, plus accessible, pour désengorger les tribunaux d'instance.
Le juge de proximité n'est pas un juge professionnel. Il statue à juge unique, et constitue ainsi une exception à la règle de la collégialité. La compétence du juge de proximité en matière pénale a d'abord été fixée par un décret du 23 juin 2003, qui s'est largement vu modifié par la loi du 26 janvier 2005. Désormais, sa compétence principale recouvre les contraventions de police des quatre premières classes (art 521 al 2 CPP). La procédure est celle applicable devant le tribunal de police. La compétence territoriale est aussi la même que celle du tribunal de police (art 522-1 CPP).
Vivement critiquée par certains à sa mise en place, la juridiction de proximité a été petit à petit clarifiée, notamment par la loi du 26 janvier 2005, et elle semble aujourd'hui indispensable au fonctionnement de la justice en France