La composition pénale

Exposé Droit privé & contrat Procédure pénale

Date de publication :

25/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

10 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties
1. Initialement limité, le champ d'application de la composition pénale a été considérablement élargi par les lois Perben I et II en 2002 et 2004
2. Une procédure éloignée du respect des exigences du procès pénal traditionnel
Les garanties légales et pratiques semblent suffisantes pour protéger l'auteur des faits et la victime sans vider la procédure de sa substance
1. Les droits de l'auteur des faits et de la victime sont garantis
2. La composition pénale renforce l'individualisation et la rapidité de la réponse pénale

Résumé :

Depuis l'apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur n'a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces objectifs qui avaient conduit au vote par le Parlement de l'injonction pénale en 1994, consistant en une transaction entre le procureur et l'auteur reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, sans intervention d'un juge du siège. Mais le Conseil Constitutionnel l'avait censurée, au nom de la séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Le législateur, en introduisant en 1999 la composition pénale dans le code de procédure pénale aux articles 41-2 et 41-3 , a tenu compte des remarques des neuf sages. Votée dans un consensus quasi général, la loi n'a pas été déférée au Conseil Constitutionnel, malgré le caractère très particulier de la procédure: ni véritable alternative aux poursuites, ni mise en mouvement de l'action publique, elle constitue une grande innovation juridique. Le procureur peut proposer à l'auteur de certaines infractions reconnaissant les faits d'accomplir des mesures de composition après validation par un juge du siège, ce qui, une fois les mesures exécutées, éteint l'action publique. Rapide et conférant au procureur des pouvoirs élargis, la composition pénale présente-t-elle des garanties suffisantes pour les parties ?
Si le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties (1), il semble que celles qui ont été prévues par la loi et apparues en pratique soient suffisantes pour protéger l'auteur des faits et la victime sans pour autant vider la procédure de sa substance (2).