Comprendre les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales sont des traités (la plupart du temps bilatéraux) entre Etats « visant à un ajustement d'ensemble des juridictions fiscales concernées, du moins pour une catégorie d'impositions : impôts sur le revenu et, éventuellement, de la fortune, impôts sur les successions, ou sur les donations, une même convention fiscale pouvant, le cas échéant, englober plusieurs de ces catégories fiscales» (définition de Bernard Castagnède, 2006, p. 13). En tant que traités, leur valeur juridique est supérieure à celles des lois fiscales internes.
La fonction principale de ces accords est de partager le pouvoir d'imposition entre les Etats signataires dans les cas où des revenus ou capitaux sont imposables dans deux Etats à la fois. Les conventions restent donc finalement dans un rôle d'intervention subsidiaire vis-à-vis du droit fiscal interne : dès que le droit d'imposition est attribué à un Etat par une convention, ce sont les modalités d'imposition de cet Etat qui sont appliquées et elles relèvent de sa compétence exclusive. Les conventions fiscales concernant essentiellement l'imposition des revenus et de la fortune.