«Les déficits sont plus important en France depuis les années1992-93. Ils sont dus apparemment à la conjoncture qui mêle la crise économique, et celle du système de protection sociale. Pour financer ce deficit public l’état a le choix entre...» Extrait du résumé
«L'idéal de "démocratie sociale" qui prévalait lors de la mise en place du système français de Sécurité Sociale en 1945 conduit à limiter strictement les compétences du Parlement, dont le rôle est toutefois appelé à croître parallèlement à la remise...» Extrait du résumé
«La dette publique au sens du traité de Maastricht comprend quatre éléments :
L'endettement de l'Etat qui représente aujourd'hui plus des trois quarts du total
Celui contracté par les collectivités locales, qui se limite, parc construction, au...» Extrait du résumé
«Les différentes phases de la dépense publique: la phase administrative, la phase comptable. Les différentes phases du contrôle de la dépense publique: le contrôle a priori de la dépense publique, les contrôles au cours de l'exécution de la dépense...» Extrait du résumé
«Le mouvement de modernisation administrative menée en France et de la réforme de l'Etat se déploie en direction d'une attention constante pour plus d'efficacité et d'une meilleure écoute et prise en compte du citoyen-usager. C'est dans ce cadre...» Extrait du résumé
«"Les services votés représentent le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement" (art. 33 O.O. du 2...» Extrait du résumé
«Pour mener une politique salariale cohérente, le gouvernement doit pouvoir disposer d'outils précis permettant d'évaluer l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cette évaluation doit permettre d'assurer le maintien voir même...» Extrait du résumé
«Le rapport expose tout d'abord la problématique générale de la dépense publique. Il mène ensuite une étude en deux temps. Les pouvoirs du Parlement en matière de gestion de la dépense publique sont tout d'abord mis en perspective. Puis sont évoquées...» Extrait du résumé
«L'ACOSS est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différents risques relevant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de la caisse nationales des allocations familiales (CNAF) et de la...» Extrait du résumé
«En 1992, Bill Clinton avait hérité d'un déficit record, le dernier voté sous l'administration de George Bush, à 290 milliards de dollars, soit 4,4% du PIB de l'époque. Le projet de l'Administration Clinton se heurte au projet du Congrès Républicain....» Extrait du résumé
«Les Parlements sont nés des finances publiques et du consentement à l'impôt entendu comme l'un des fondements de la démocratie ; or, force est de constater, au regard de ce que fut le rôle du Parlement en la matière sous la IIIème et IVème...» Extrait du résumé
«La capacité pour l'Etat de faire face à ses engagements de trésorerie constitue le test même de sa crédibilité. Si l'étude des grandes fonctions du trésor révèle une contraction certaine de ses pouvoirs, une analyse approfondie peut conduire dans un...» Extrait du résumé
«Contemporain de l'ordonnance organique du 02/01/59, le Conseil Constitutionnel, crée par la constitution de 1958, a su s'affirmer en un temps limité, comme un élément clé de nos institutions. Ce jugement est également valable dans le domaine des...» Extrait du résumé
«La constitution de 1958 renvoie, comme la constitution de 1946, à une loi organique afin de définir les règles s'appliquant aux lois de finances. Mais en 58, il ne faudra que 3 mois pour parvenir à l'adoption d'un texte par voie d'ordonnance, tandis...» Extrait du résumé
«La fonction publique constitue certainement l'un des milieux sociaux et professionnels les plus âprement contestés. L'appartenance à la fonction publique évoque irrésistiblement l'idée d'un privilège économique mais aussi celle d'une différence. En...» Extrait du résumé
«L'article 45 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 renvoie à des décrets pour prendre "toutes dispositions relatives à la comptabilité publique". Le décret du 29 décembre 1962 réglemente ainsi la comptabilité publique applicable:
· à l'Etat...» Extrait du résumé
«Commentaire article par article du texte de l'ordonnance de janvier 1959.
Titre Premier: dispositions générales :
Article 1 :
Il définit les lois de finances et précise leur contenu; il traite du problème des charges nouvelles en cours...» Extrait du résumé
«Entendu largement, le terme d'impôt négatif désigne l'ensemble des dispositifs qui visent à réorganiser le système de redistribution d'un Etat afin de le rendre plus linéaire, c'est à dire afin de lutter de lutter contre les trappes à pauvreté et...» Extrait du résumé
«Entraînées dans une spirale apparemment sans fin, les places boursières ne cessent depuis des années, en Europe et encore plus aux Etats-Unis, de connaître des croissances fulgurantes et de battre ainsi tous leurs records historiques (Paris, Wall...» Extrait du résumé
«L'épargne privée pour la retraite sous forme de fonds de pension tient une place importante dans la plupart des pays de l'OCDE. Les fonds de pensions sont aujourd'hui de très importants investisseurs institutionnels, dont le poids sur les marchés...» Extrait du résumé
«Dans notre travail nous considérons la privatisation surtout comme le transfert total ou partial d'une entreprise de la propriété publique à la propriété privée. Dans une première partie, nous discuterons les fondements et les justifications d'une...» Extrait du résumé
«Commentaire du rapport public. La COB, gendarme du marché et autorité de tutelle. Renforcer la protection des épargnants. Evolution des marchés et des règles applicables aux émetteurs. L'exigence de la transparence des informations comptables et...» Extrait du résumé
«Il est possible d'envisager des réformes à mener, aussi bien dans le domaine institutionnel qu'en matière de méthode : augmenter le pouvoir de contrôle du Parlement sur les dépenses publiques, simplifier notre organisation administrative, placer...» Extrait du résumé
«Comme son nom l'indique, la Next Step Policy vise à parachever une évolution graduelle (steps) de réforme des services publics au Royaume Uni qui doit être observée dans une perspective de long terme. Elle trouve son origine dans la réflexion des...» Extrait du résumé
«L'importance du pouvoir réglementaire dans l'exécution des lois de finance : un pouvoir de décision quasi autonome: l'obligation relative d'exécution des lois de finance, des pouvoirs importants de modification et d'adaptation des crédits, le...» Extrait du résumé
«« Dans une conjoncture marquée par un ralentissement sensible des recettes fiscales, [le Gouvernement mène] une politique visant à maîtriser l'évolution des dépenses publiques et à éviter ainsi un alourdissement du déficit au-delà de celui provoqué...» Extrait du résumé
«Il est généralement admis que l'automobile en France est parmi les biens les plus taxés, et cette taxation est souvent mal ressentie, comme le montre les mouvements sociaux de septembre 2000 liés au prix de l'essence. L'automobiliste doit en effet...» Extrait du résumé
«Dans la perspective la plus traditionnelle du fonctionnement des sociétés, le contrôle des comptes sociaux et de la gestion ressortit aux compétences de l'assemblée générale, organe souverain de la société.
Toutefois, l'efficacité de ce contrôle...» Extrait du résumé
«Les concours de l'Etat aux collectivités locales en 2000 s'élèvent à 291,5 Mdf, dont 160,6 Mdf avant ajustement pour le contrat de croissance et de solidarité. Cette enveloppe normée se veut à la fois un instrument de maîtrise des dépenses de l'Etat...» Extrait du résumé
«L'articulation des objectifs des politiques fiscales est relativement immuable. Elle associe un objectif social d'équité, un objectif économique d'efficacité et un objectif supérieur de mise en cohérence de ces objectifs. Plus précisément, la...» Extrait du résumé
«La Société Bonne Vision fabrique et commercialise des lunettes en plastique. Ces dernières années ont été difficiles, plus particulièrement en N, année noire pour l'entreprise. Ces mauvais résultats, conjoncturels selon M. Lemaire, sont probablement...» Extrait du résumé
«Pas moins de trente six propositions ont pourtant été déposées depuis l'automne 1959 pour modifier une ordonnance dont René Pleven avait observé qu'elle vidait de leur substance les pouvoirs attribués au pouvoir législatif. La proposition de loi...» Extrait du résumé
«La réforme n'a pas résolu les problèmes liés à l'origine mixte des techniques budgétaires et financières (I). Or, l'Université assure le service public de l'enseignement supérieur, sa gestion doit être conforme à la « vérité financière » qui...» Extrait du résumé
«Analyse financière du groupe. Le Secteur: présentation et évolution du marché mondial, principaux acteurs. L'entreprise: historique, présentation de l'entreprise, positionnement, stratégie de développement et perspectives, politique de...» Extrait du résumé
«Le Système européen de banques centrales (SEBC) est un système fédéral composé des 15 banques centrales nationales (BCN) de l'Union européenne (UE) et de la Banque centrale européenne (BCE). Comme plusieurs pays membres de l'UE ne participent pas...» Extrait du résumé
«Diagnostic financier. L'entreprise a-t-elle les moyens de sa stratégie ? Norbert Dentressangle a encore une taille réduite, il ne fait pas partie des grosses capitalisations du secteur. Norbert Dentressangle pourrait être contraint, afin de...» Extrait du résumé
«Avec ses 232 agents, dont plus des 2/3 de cadres A, répartis dans 7 sous-directions, la Direction du Budget joue un rôle essentiel de conception et d'exécution dans le pilotage des finances publiques.
La direction du budget possède tout d'abord...» Extrait du résumé
«Information financière des groupes. Analyse des comptes consolidés et méthodes. Informations sectorielles. Existence de comptes pro forma. Une présentation classique en 2 monnaies. Les annexes. Les méthodes d'évaluation. Analyse financière des...» Extrait du résumé
«Référents et logiques de la contraction budgétaire au sein de l'U.E: l'assainissement des finances publiques constitue aujourd'hui une « nouvelle orthodoxie » de la politique économique, la constitution de l'Union Monétaire au sein de l'U.E. modifie...» Extrait du résumé
«Épargne liquide : le ralentissement des dépôts à vue profite aux livrets et aux autres actifs liquides. Épargne contractuelle : un effet de base et un contexte boursier difficile entraînent une décélération de l'assurance-vie. Titres : les ménages...» Extrait du résumé
«Le projet de loi de finances pour 2002 a été présenté par le gouvernement à la commission des finances le 18 septembre (dépôt officiel le premier mardi d'octobre à l'AN). Dans un premier temps, on pourra rappeler brièvement comment se présente ce...» Extrait du résumé
«Les correspondants du Trésor sont les acteurs qui disposent d'un compte de dépôt auprès du Trésor Public, principalement les collectivités locales (régions, départements, communes) et les établissements publics (EDF, SNCF, RATP, CADES, etc.). On...» Extrait du résumé
«Ces réformes, qui se retrouvent à l'échelle européenne, amènent à s'intéresser tout d'abord à la structure des marchés financiers, qui a été particulièrement renouvelée depuis deux décennies. Toutefois, il convient de s'intéresser également aux...» Extrait du résumé
«La loi a instauré des mécanismes de dérogation au principe d'égalité fiscale (valeur constitutionnelle affirmée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27/12/1973) dans un souci d'aménagement du territoire.
Définition de l'aménagement...» Extrait du résumé
«La part des instruments négociables s'est beaucoup accrue (la dette négociable représente aujourd'hui 90 % de la dette d'Etat), par rapport aux instruments non négociables de la dette. Parallèlement, la méthode de gestion de la dette s'est...» Extrait du résumé
«Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Cette "loi de décentralisation" prévoit dans son article premier que "les communes,...» Extrait du résumé
«Présentation générale. Historique. Présentation du marché. Positionnement et organigramme. Opérationnel d'Orange. Part de marché du groupe Orange. L'équipe de direction du goupe Orange. Stratégie. Analyse des états financiers. Evolution du titre...» Extrait du résumé
«Présentation. Analyse de l'activité et de la santé financière de cette société. Evolution du cours boursier.
Leader en France et figurant parmi les tout premiers opérateurs européens du transport et de la logistique, Geodis a été créé en 1995 à...» Extrait du résumé
«Le niveau des prélèvements obligatoires, qui reflète notamment le rôle social et économique des administrations publiques, semble en France aujourd'hui excessif Mais le niveau des prélèvements obligatoires (il) n'est pas le seul élément permettant...» Extrait du résumé
«Mardi 11 septembre, une vaste opération de terrorisme vise les États-Unis. Le Pentagone, siège du Ministère de la défense est touché. Les tours jumelles du World Trade Center sont détruites. Le jour même, la plupart des bourses se sont effondrées....» Extrait du résumé
«Le droit budgétaire détermine un ensemble de règles et de principes destinés à encadrer la procédure d'élaboration et d'adoption du budget de l'Etat, et permettre au Parlement appelé à se prononcer sur l'autorisation de la loi de Finances d'exercer...» Extrait du résumé
«Si les fonctions du contrôleur de gestion au sein de l'entreprise vont dépendre notamment de l'organisation de cette dernière, de sa taille, de son ouverture au monde, de la position et de l'importance du contrôle de gestion accordé au sein de sa...» Extrait du résumé
«On les fait à partir du compte de résultat et on effectue des retraitements. Les SIG sont les retraitements du compte de résultat qui ont pour but de permettre une analyse sur les points forts et les points faibles de l’activité de...» Extrait du résumé
«Outre des données macroéconomiques, telles que la conjoncture, la fiscalité des entreprises, le climat social, l’analyse d’une valeur suppose l’examen de l’ensemble du secteur. Il faut déterminer l’avenir du marché sur lequel évolue la société afin...» Extrait du résumé
«Le MONEP (Marché des Options NEgociables à Paris) a été créé le 10 septembre 1987, il est placé sous l’autorité du Conseil des Marchés Financiers et de MONEP SA, filiale de Euronext Paris, anciennement Paris Bourse SA et ex-SBF. Le Liffe à Londres...» Extrait du résumé
«Très encadrées et contrôlées dans la mesure où elles introduisent des distorsions (I), les aides fiscales aux entreprises prennent en France des formes multiples répondant principalement à des objectifs d'incitation économique ou d'aménagement du...» Extrait du résumé
«Les origines de la comptabilité se mêlent à celles du début des civilisations. Dès que les hommes ont échangé et stocké des biens, ils ont cherché à conserver la trace de ces opérations. Les archéologues ont ainsi retrouvé des traces indiscutables...» Extrait du résumé
«Est-il acceptable de laisser les clubs sportifs accéder au dernier échelon de la sphère de l'économie de marché, les marchés boursiers ? Une telle évolution est-elle souhaitable ? Quelles sont les modalités d'introduction en bourse ? Quels avantages...» Extrait du résumé
«The budget of the EU is enacted each year and the funding of all Community activities and operations is thus authorised, allocating resources according to current policies and above all priorities. In 1970, the Community budget amounted to ECU 3.6...» Extrait du résumé
«Le MEDAF (modèle d’évaluation des actifs financiers) vise à évaluer la rentabilité effectivement réalisée par un fonds donné sur une période donnée. En somme, le MEDAF permet d’évaluer le prix du risque pour les investisseurs, c’est-à-dire...» Extrait du résumé
«Tout d'abord, nous décrirons la fiscalité des entreprises en France et en Autriche à travers l'étude du champ d'application de l'IS, de la détermination du bénéfice imposable ainsi que du recouvrement de l'impôt. Enfin, nous nous interrogerons sur...» Extrait du résumé
«Dans une première partie nous éluciderons donc l'évolution du système de financement de l'économie française et insisterons sur les mutations intervenues au cours des années 80, puis nous expliquerons l'organisation globale des marchés financiers en...» Extrait du résumé
«Nous étudierons dans une première partie l'efficience des marchés sous forme de rappels pour comprendre comment se réalise l'évaluation théorique des actifs financiers. La deuxième partie sera consacrée
à l'étude des fusions et acquisitions à...» Extrait du résumé
«Au cours du mois de septembre, les marchés internationaux de capitaux ont été fortement affectés par les attentats aux Etats-Unis. Les évolutions les plus marquantes ont été les suivantes : les banques centrales ont dû ajuster leur politique...» Extrait du résumé
«L'indice CAC 40 est une création de la compagnie des agents de change. Celle-ci regroupait les changes qui avaient le monopole de la négociation des valeurs mobilières à la corbeille. C'est en fait l'indice des quarante plus grosses capitalisations...» Extrait du résumé
«Seuls les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre seront étudiés, à travers les dispositions financières et fiscales de la loi. Si les incitations financières et fiscales permettent le renforcement de...» Extrait du résumé
«L'autonomie introduite par les lois de décentralisation, la compétition qui s'est parfois développée entre collectivités territoriales ou plus encore, l'accumulation des problèmes à résoudre et des contraintes à surmonter, constituent autant de...» Extrait du résumé
«Ces autorités rencontrent des problèmes de coordination et de répartition des compétences, du fait de leur pluralité. Elles ne parviennent parfois pas à remplir les tâches qui leur sont assignées par manque de moyen (cas de la COB). Des projets de...» Extrait du résumé
«La loi organique relative aux lois de finances, adoptée en deuxième lecture par le Sénat en termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale a, en application des articles 46 et 61 alinéa 1er de la Constitution, été transmise dès le 29 juin 2001...» Extrait du résumé
«Aucun système de financement des collectivités locales ne peut être viable sans la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces et équitables, permettant de compenser, au moins en partie, les écarts de capacité fiscale entre les...» Extrait du résumé
«Les entreprises sont obligées de plus en plus de procéder à des opérations de fusions, de rapprochement ou de partenariats techniques ou industriels, et ceci dans le but de rester compétitif et de s'adresser, pour certains, à une demande mondiale....» Extrait du résumé
«Il est intéressant de retenir l'exemple de cette fusion dans le cadre du présent exposé, étant entendu que ce nouvel ensemble franco-allemand semble représentatif de ce que l'on peut nommer une entreprise européenne, bien que le statut d'une telle...» Extrait du résumé
«Max Weber est né à Erfurt en Thuringe en 1864, qu'il quitte pour Berlin en 1869. Après des études secondaires littéraires, il se concentre sur l'histoire, l'économie et le droit au sein des universités de Heidelberg, Strasbourg, Göttingen ou encore...» Extrait du résumé
«Pour 2001, la dette de l'Etat français représente 57,2% du produit intérieur brut. La dette de l'Etat en France n'a donc cessé d'augmenter, il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences négatives pour le pays d'une dette de l'Etat...» Extrait du résumé
«Nous sommes donc enclins à nous interroger sur les techniques dont se sert le Conseil constitutionnel pour sanctionner les cavaliers budgétaires lorsqu'il est saisi. Nous verrons que l'intervention du Conseil constitutionnel naît de l'échec des...» Extrait du résumé