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Informations sur l'auteur

 
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
assas

Informations sur le doc

Date de publication
09/01/2010
Langue
français
Format
Word
Type
TD
Nombre de pages
14 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Des documents comptables aux documents fiscaux

  1. Exercice 1
  2. Exercice 2
    1. Concernant le déficit
    2. Concernant la distribution de dividendes

Ce document contient deux exercices de contrôle de gestion, résolus et commentés.

Exposé de l'exercice 1 : La SA Nylon a pour objet social la fabrication et la commercialisation de tissus synthétiques. Elle a déterminé un bénéfice comptable de 3,4 M € au titre de l’exercice N. Elle détient des participations dans des sociétés :
-65% de la SNC française F1, non soumise à l’IS, activité d’étude et de recherche
-8% de la SA française F2 (800.000€), activité de fabrication de verrerie
-15% de la SA française F3 (1,6 M€), activité de fabrication de tissus d’ameublement
-5% de la SA autrichienne F4, activité de fabrication de parapluies

Exposé de l'exercice 2 : Au titre de l’exercice N, le bénéfice comptable de la société A dont l’objet social est la vente de jouets s’élève à 1,5 M€. Elle a versé des honoraires pour 130.000 euros pour une étude publicitaire dont elle ne peut justifier le bien-fondé et dont l’auteur n’est pas identifié.

[...] Dans cette hypothèse de lien entre des sociétés qui appartiennent au même groupe, on constate un alignement du régime d’imposition sur celui pratiqué au sein de la filiale. Donc si la filiale est imposée au taux plein au sein de la filiale, le même régime d’imposition s’appliquera chez la mère, et inversement en cas de taux réduit. En l’espèce, nous ne disposons pas d’information sur les liens entre les deux sociétés, car il s’agit certes d’une filiale, mais on ne connaît pas le montant de la participation détenue par la société mère. Ainsi, on prend compte la solution la plus favorable pour la société. [...]


[...] Donc, bien que charges, elles seront comptabilisées fiscalement et donc réintégrées dans le résultat fiscal Elle a versé 75.000 à M.L, son PDG, en rémunération d’une avance en compte courant d’un montant de 500.000 faite du 1er janvier N au 31 décembre N au taux de 15% (TEM : et CP : 250.000 Aucune autre avance n’a été faite par d’autres dirigeants ou associés de la société A. Une augmentation de capital par la voie d’avances en compte courant est juridiquement assimilable à un prêt. À la différence d’une augmentation de capital classique, les intérêts de comptes courants constituent une charge déductible pour l’entreprise soumise à l’IS. [...]


[...] Donc, il n’y a pas de calcul du résultat intégré. En revanche, pour le minimum, les titres doivent représenter au moins du capital de la filiale ce qui, selon la doctrine administrative, implique des droits de vote et des droits financiers. En l’espèce, les participations perçues dans le cadre de l’activité des sociétés F2, F3 et F4 pourront être soumises à exonération. L’article 216 du CGI consacre ce principe d’exonération traduit par une rectification opérée dans le formulaire 2058-A. Concernant les charges découlant de la gestion des filiales, celles-ci sont forfaitairement évaluées à du montant des dividendes bruts perçus. [...]


[...] Les véhicules de tourisme ne rentrent pas dans ces catégories. Par conséquent, c’est une nouvelle erreur qui est ici constatée, d’autant plus qu’une erreur supplémentaire est venue se glisser par un calcul erroné au prorata des mois du premier exercice. En effet, le calcul a produit un amortissement largement au-dessus de ce qui aurait dû être déclaré, sachant que le mode de calcul aurait dû être la technique de l’amortissement linéaire. Il convient donc de déterminer le montant de l’annuité d’amortissement selon le mode d’amortissement linéaire. [...]


[...] Fiscalement, la notion de filiale est large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins du capital d'une autre société. Le régime des sociétés mères est facultatif. Les conditions d’exonération des dividendes jouent si sociétés mère et filiale(s) sont soumises à l’IS. Les bénéfices réalisés par la filiale ne sont imposés qu’au nom de la société fondatrice. Le régime des sociétés mères s’applique quelle que soit la nationalité des sociétés en cause dès lors qu’elles sont soumises en France à l’IS. [...]

...

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