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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris II -...

Informations sur le doc

Date de publication
07/04/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
7 pages
Niveau
grand public
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Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

  1. Les ordonnateurs
    1. Le rôle des ordonnateurs
    2. La classification des ordonnateurs
    3. La responsabilité des ordonnateurs
  2. Les comptables
    1. Le rôle des comptables
    2. La classification des comptables
    3. La responsabilité des comptables
    4. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
  3. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
    1. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables
    2. Les assouplissements de la règle de séparation des ordonnateurs et des comptables

En vertu du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, toute opération financière publique nécessite, en principe, pour sa réalisation la participation de deux catégories d'agents: les ordonnateurs et les comptables. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables repose sur une distinction très nette entre ces deux catégories d'agents fondée sur la différence de leur rôle, sur leur appartenance à deux hiérarchies administratives distinctes et sur leur soumission à un régime de responsabilité propre à chacune de ces deux catégories de personnel.

L’ordonnateur prescrit, ordonne l'opération prévue et autorisée par le budget sans l'exécuter. Il possède un pouvoir de décision plus ou moins étendu suivant qu'il prescrit une dépense ou une recette. En matière de dépenses, il dispose d'une large marge d'appréciation pour créer la dépense à la condition de rester dans la limite des crédits qui lui ont été alloués par le budget (juge de l'opportunité d'acheter ou de ne pas acheter tel matériel…).

[...] Il ne s’agit pas d’une simple mesure d’organisation du travail mais d’une véritable fonction de contrôle à l’occasion de la réalisation matérielle de toute opération financière publique. Les comptables ont le contrôle sur les ordonnateurs car ils doivent vérifier les ordres de versement ou de recouvrement de fonds qui leur ont été adressés par les administrateurs (dont les ordonnateurs) avant de procéder au versement ou à l’encaissement de ces fonds. Les comptables sont les seuls habilités à détenir et à manier des fonds. Le principe implique une différence entre les responsabilités qui pèsent sur les ordonnateurs et sur les comptables. [...]


[...] Récemment leur a été confiée une fonction de conseiller financier des collectivités locales. La fonction d'exécution et de contrôle Les comptables doivent exécuter les opérations de recettes ou de dépenses prescrites par les ordonnateurs ainsi que conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés aux collectivités publiques. Ils ne sont que de simples exécutants. Mais ils ne sont pas subordonnés aux ordonnateurs : lors de 1’exécution des opérations qui leur sont prescrites, les comptables sont tenus de vérifier la régularité de l'opération. [...]


[...] Ex : gestionnaires des magasins de l'armée. III) La responsabilité des comptables Les comptables sont responsables administrativement devant le ministre dont relève le comptable (généralement ministre chargé des finances) et juridictionnellement devant le juge des comptes. Leur responsabilité est personnelle, pécuniaire et automatique. Le comptable doit répondre sur son patrimoine de toutes les irrégularités relevées dans les opérations attachées à sa qualité: les sommes qui manquent dans la caisse du comptable, les sommes qui ont été payées à tort par lui, ou encore celles qui n'ont pas été recouvrées, doivent être remboursées par le comptable en prélevant sur ses biens personnels. [...]


[...] En général, les organismes publics autres que l'Etat n'ont pas d'ordonnateurs secondaires. Les ordonnateurs délégués ou suppléants Les ordonnateurs délégués ou suppléants sont désignés par les ordonnateurs principaux ou secondaires pour exercer leurs fonctions en leur nom à la suite d'une délégation de signature qui, à la différence de la délégation de compétence, ne dessaisit pas l'autorité délégante de ses pouvoirs (du moins tant que l'autorité déléguée ne s'est pas régulièrement prononcée). III) La responsabilité des ordonnateurs Dans l'exercice de leurs fonctions, les ordonnateurs peuvent encourir plusieurs types de responsabilités, certaines d'entre elles étant communes à tous les ordonnateurs tandis que d'autres sont particulières à certaines catégories d'ordonnateurs. [...]


[...] En cas de réquisition, c’est l’ordonnateur qui engage sa responsabilité qui est alors substituée à celle du comptable. la fonction de conseiller financier La fonction de conseiller financier du comptable est une fonction ancienne exercée dans les petites communes où le receveur percepteur assistait traditionnellement le maire lors de la confection du budget communal Ce rôle était d’abord facultatif puis il s’est développé par le biais du mouvement de décentralisation de 1982. Les interventions du comptable portent aujourd'hui sur l'information financière, le conseil juridique, l'analyse financière et la prévision de trésorerie. [...]

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