Le compte épargne-temps (CET)

La création du compte épargne temps (cet) trouve son origine dans l'enrichissement du contenu de la négociation sur le thème de l'épargne temps dans un certain nombre d'accord, comme l'accord EDF-GDF « qui a plus particulièrement inspiré le législateur ».
Ce nouveau dispositif introduit dans le code du travail fonctionne avec des mécanismes propres. Le cet est mis en place par une convention ou un accord. Il « ouvre la voie à une nouvelle organisation de travail, facteur de performance économique » et se présente donc comme un atout concurrentiel.

Le cet a été institué par la loi n 94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. Cette modalité permet au salarié qui le désire, d'accumuler des droits à congé rémunéré (art. L. 227-1 C. trav.). Le salarié peut ainsi choisir de ne pas prendre une partie de ses congés payés ou de ses repos compensateurs, ou encore de convertir des primes ou des indemnités en jours rémunérés inscrits au cet. L'entreprise a la possibilité de majorer le capital temps ainsi constitué.

La loi du 13 juin 1998, appelée Aubry I, est une loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, qui dispose que l'accord peut prévoir que tout ou partie des jours de repos accordés au titre de cette réduction peuvent alimenter un cet. La loi du 19 janvier 2000, appelée Aubry II, relative à la réduction négociée du temps de travail, conserve ce cadre juridique tout en précisant et complétant le dispositif.

Les modalités d'utilisation de ce compte sont très diverses et laissées à la convenance du salarié, sous réserve des dispositions de l'accord qui institue le cet.
Après acquisition d'un certain nombre de jours, le salarié peut bénéficier de congé, habituellement sans solde (congé sabbatique, congé parental d'éducation...) ou passer à temps partiel tout en percevant une rémunération.

Depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, le cet permet au salarié qui le souhaite de se constituer une épargne.
Le cet répond aux principes fondamentaux suivant : le volontariat du salarié dans l'ouverture et l'utilisation du compte, le caractère individuel de l'ouverture et de l'utilisation du compte.

L'accord du cet ne peut prévoir de réserver exclusivement l'utilisation du compte aux salariés employés sous CDI, mais peut cependant le réserver à certaines catégories de salariés. La gestion du cet suppose la connaissance et le suivi du crédit de chaque bénéficiaire. Il est donc utile de prévoir la mise en place d'outils, comme un document remis mensuellement ou trimestriellement à chaque bénéficiaire et faisant le point sur les droits à congés accumulés et les délais restant à courir.

Afin de comprendre l'enjeu de ce nouveau dispositif, nous allons étudier les mécanismes du cet (Partie I). En effet, cette nouveauté induit une nouvelle organisation dans l'entreprise qui mérite d'être encadrée. Bien que la mesure ait été peu remarquée à sa création, elle n'en présente pas moins des intérêts (Partie II).