Le compte d'indivision

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa durée, diverses opérations sont effectuées conduisant à l'apparition fréquente de créances et de dettes entre les indivisaires et la masse indivise. L'indivisaire étant un propriétaire, sa situation de créancier ou de débiteur de l'indivision affecte l'étendue de son droit sur l'actif indivis. Comme un indivisaire est généralement à la fois créancier et débiteur de la masse, il y a lieu d'imputer l'une des obligations sur l'autre, afin de ne retenir que le solde, actif ou passif, qui va en résulter. Cependant, les créances et les dettes étant souvent nombreuses, le liquidateur ne peut pas se contenter d'une simple soustraction et un compte est dressé. Ainsi, les créances de l'indivisaire concerné sont posées à l'actif du compte et ses dettes figurent au passif. Cette pratique, dont le principe réside à l'alinéa 2 de l'article 828 du Code civil, qui prévoit notamment que l'on procède, devant le notaire, aux "comptes que les copartageants peuvent se devoir", est approuvée par la jurisprudence. Il s'agira, après avoir précisé la notion de compte d'indivision, d'examiner son fonctionnement.