Les comptes spéciaux du Trésor

Fiche Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les comptes spéciaux du Trésor bénéficient d'une place originale dans la loi de finances, à la fois inclus dans celle-ci et s'en distinguant fondamentalement
1. Les comptes spéciaux du Trésor font sortir d'un cadre budgétaire strict certaines opérations
2. Les comptes spéciaux du Trésor ont acquis en 1959 un régime propre qui a été revu en 2001
Si le principe de comptes spéciaux n'est plus remis en cause sous réserve d'un encadrement strict, il reste néanmoins quelques incertitudes sur l'avenir des comptes spéciaux
1. La consécration de leur existence doit s'accompagner d'un meilleur contrôle parlementaire
2. De nombreuses incertitudes pèsent encore sur l'évolution de ces comptes

Résumé :

En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir législatif. Ces principes doivent garantir à la fois la transparence et la légalité du budget de l'État, en particulier vis-à-vis des citoyens. Mais ces garanties n'en sont pas moins des contraintes qui peuvent nuire à une action efficace de la puissance publique. D'où se fait sentir la nécessité de mettre en place des instruments variés pour redonner de la souplesse au cadre budgétaire. Les comptes spéciaux du trésor (CST) font partie de ces exceptions aux principes budgétaires. Annexés à la loi de finances, les CST s'inscrivent dans un mécanisme dérogatoire aux principes budgétaires classiques défini par l'ordonnance de 1959 et modifié par la loi organique du 1er août 2001. Et bien que l'utilité des CST soit largement admise, leur existence reste encore fragile et leur contrôle insuffisant