Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Qu'est-ce qu'une concession d'aménagement ?
1. Quelles opérations concernées ?
2. Qui est l'aménageur ?
3. Distinction concession d'aménagement et marché public
Comment conclure une concession d'aménagement ?
1. Obligation d'assurer préalablement une publicité et une mise en concurrence
2. Des procédures spécifiques
3. Les mentions obligatoires du contrat
Nature juridique des contrats passés par le concessionnaire

Résumé :

Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d'économie mixte) ou établissement public, sans avoir l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de mise en concurrence particulière. Il suffisait d'établir un contrat qualifié de convention d'aménagement, ou de convention publique d'aménagement, ou de concessions d'aménagement. Ces contrats, considérés en France comme des contrats sui generis, ne relevaient pas de l'application du code des marchés publics, et n'étaient pas non plus soumis aux dispositions qui régissent les délégations de service public.
Mais la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé, dans une affaire n C-324/98 Telaustria Telefonadress du 07/12/00, que les principes de transparence, d'égalité de traitement et de concurrence s'appliquent à tout acte par lequel une entité publique confie la prestation d'une activité économique à un tiers. Puis la commission européenne a contesté par une lettre de mise en demeure à la France en 2001 et en 2004 la compatibilité du droit français en matière de conventions d'aménagement avec les principes communautaires de neutralité à l'égard du statut public ou privé des entreprises, de non discrimination et d 'égalité de traitement avec les acteurs économiques