La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM)

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

29/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

13 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'offre et l'acceptation
1. L'offre
2. L'acceptation
La formation du contrat
1. Rencontre de l'offre et de l'acceptation
2. Le principe du consensualisme et la liberté de la preuve

Résumé :

Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un objet déterminé et licite.
En droit français, on expose que les conditions de validité du contrat sont le consentement des parties, leur capacité à contracter, un objet certain et une cause licite : article 1108 du code civil.
Les parties doivent également se demander si la rédaction d'un écrit est nécessaire à la validité du contrat, ce qui est exceptionnel, et envisager celle-ci comme un instrument utile de preuve.
La convention de vente internationale de marchandises prévoit un ensemble de dispositions destinées à faciliter la conclusion de contrats entre particuliers dans le contexte international. Si elle règlemente largement la conclusion des contrats, elle ne dispose pas sur la capacité ou encore sur les vices du consentement.
La capacité est l'aptitude à acquérir un droit ou à l'exercer. Aucune règle internationale de fond n'existe en cette matière où il faut se référer aux droits nationaux. En revanche, si la cvim ne prévoit rien sur les consentements viciés d'autres textes internationaux se sont plus largement penchés sur la question comme notamment les Principes d'Unidroits.
La cvim s'attache plus particulièrement à définir offre et acceptation (I) comme des conditions essentielles dans la formation du contrat de vente de marchandise dans le droit international (II).