Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance
Date de publication :
11/01/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
15 pages
Sommaire :
Sommaire
- Définition et classification des conclusions
- Conclusions principales
- Conclusions subsidiaires
- Conclusions conditionnelles
- Conclusions accessoires
- Conclusions additionnelles du requérant
- Les conclusions reconventionnelles
- En matière contractuelle
- En matière non contractuelle
- Abus du droit d'agir en justice
- Régime
- Exclusion des conclusions reconventionnelles dans certains contentieux
- L'interprétation des conclusions
Résumé :
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. L'objet de la requête sera connu, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant les prétentions du demandeur et la requête elle-même. Par principe également, les éléments constitutifs de l'instance, tels qu'ils résultent de l'initiative prise par le requérant, ne peuvent être modifiés dans le courant du processus déclenché. Mais ce principe d'immutabilité de l'instance n'est pas absolu, et est interprété aussi souplement que le nécessite la bonne administration de la justice
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