Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance

Date de publication :

11/01/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

10 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Les conclusions et les moyens, éléments constitutifs de l'instance Sommaire

 
  1. Définition et classification des conclusions
    1. Conclusions principales
    2. Conclusions subsidiaires
    3. Conclusions conditionnelles
    4. Conclusions accessoires
    5. Conclusions additionnelles du requérant
  2. Les conclusions reconventionnelles
    1. En matière contractuelle
    2. En matière non contractuelle
    3. Abus du droit d'agir en justice
    4. Régime
    5. Exclusion des conclusions reconventionnelles dans certains contentieux
  3. L'interprétation des conclusions

Résumé :

En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. L'objet de la requête sera connu, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant les prétentions du demandeur et la requête elle-même. Par principe également, les éléments constitutifs de l'instance, tels qu'ils résultent de l'initiative prise par le requérant, ne peuvent être modifiés dans le courant du processus déclenché. Mais ce principe d'immutabilité de l'instance n'est pas absolu, et est interprété aussi souplement que le nécessite la bonne administration de la justice

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie N. Rédacteur marchés publics
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris II Assas

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