Les concours d’actions en matière de vente

Date de publication :

11/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les concours d’actions en matière de vente Sommaire

 
  1. Notions et confusion des concours d'actions en matière de vente
    1. Les différentes actions pour l'acheteur déçu
    2. Une confusion de la jurisprudence et de la doctrine pour les concours d'actions
  2. La volonté de la Cour de cassation de limiter les concours d'actions
    1. Une précision réalisée pour la différence entre défauts de conformité et vices cachés
    2. Une précision réalisée pour la différence entre vices du consentement et vice cachés

Résumé :

Lors d'une vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet l'article 1603 du code civil dispose qu'il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Parfois la vente n'est pas satisfaisante à l'égard de l'acheteur. En droit français l'acheteur déçu après la remise de la chose promise, ou éprouvant un dommage dispose d'actions qui vont lui permettre de faire valoir son droit. Ces actions sont au nombre de trois.

L'acheteur peut tout d'abord faire une action en nullité pour erreur ou dol en application de l'article 1110 et 1116 du Code civil.
Il peut également recourir à l'action en inexécution contractuelle pour défaut de conformité contractuelle en application des articles 1184 et 1142 du Code civil. Un défaut de conformité existe lorsque l'acheteur découvre que le produit acheté est différent de celui prévu dans la convention contractuelle.
Enfin l'article 1641 du Code permet d'avoir recours à la théorie des vices cachés qui permet d'obtenir une résolution de la vente. Par ce système le vendeur peut contester le défaut du produit qui le rend impropre à la consommation.
La volonté grandissante de toujours plus protéger l'acheteur a abouti à une réelle confusion entre toutes ces notions. Cette confusion s'est traduite par les chevauchements faits entre ces actions, on appelle cela les concours d'actions.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurélie C.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : paul cezanne

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