Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques

Cours Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

04/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Termes juridiques
Questions juridiques

Résumé :

Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend.

concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Cette union peut être entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple, alors que l'union conjugale n'a pas été célébrée. En effet, le concubinage n'implique pas un acte solennel. Le concubinage existe depuis très longtemps, mais la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a consacré une définition du concubinage dans le Code civil à l'article 515-8.

Pacte Civil de Solidarité : Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le pacs est considéré par la loi comme un contrat, donc il doit satisfaire à toutes les exigences de la conclusion d'un contrat. Ainsi, ce pacte engendre un devoir d'aide mutuelle et matérielle, et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères. Par ailleurs, il produit des multiples conséquences, telles que l'imposition commune des revenus, le droit pour les assurances maladie et la maternité, le droit à la transmission du bail d'habitation La conclusion du pacte civil de solidarité s'effectue par une déclaration conjointe des partenaires qui est d'enregistrer aux greffes du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence. La fin du pacs peut se faire par voie unilatérale d'un commun accord.