Concurrence déloyale et contrefaçon

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes :
- la liberté d'entreprendre c'est-à-dire de créer librement une activité économique et d'exercer l'activité professionnelle licite de son choix ;
- la libre concurrence qui suppose le fait que les acteurs économiques doivent respecter une éthique qui ne fausse pas la concurrence.

Or, on comprend qu'il est nécessaire que la loi vienne encadrer cette libre concurrence afin de sanctionner l'abus d'exercice de la liberté d'entreprendre. Comme l'exprime l'adage populaire "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
C'est ainsi qu'a été développée, à partir de la fin du XIXe siècle, la théorie prétorienne de la concurrence déloyale qui trouve son fondement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cette action constitue donc une action en responsabilité civile de droit commun et suppose en principe une situation de concurrence.

L'objectif initial de cette action est d'instiller dans le rapport de concurrence une certaine moralité, une éthique des affaires. Dans le cadre de la liberté du commerce et de l'industrie, la compétition entre entreprises concurrentes ne peut se faire sans dommage. Le fait qu'une entreprise plus performante élimine un concurrent est considéré comme licite. Il s'agit ici principalement de prohiber tout détournement de clientèle d'un opérateur économique au profit d'un concurrent qui aurait usé de procédés déloyaux.