Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire Droit public & international Droit européen

Date de publication :

22/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

34 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Des solutions partielles offertes par le droit communautaire
1. Les illusions de la réforme du droit écrit de l'Union européenne
2. La restriction des situations purement internes
Une nationalisation du problème des discriminations à rebours ?
1. Le soutien du juge communautaire à une solution nationale
2. Les ordres juridiques nationaux face aux discriminations à rebours

Résumé :

Le juge communautaire n'est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d'égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s'est au contraire efforcé de manier l'outil juridique dans le sens de la défense de l'égalité, et cela de deux manières différentes. D'abord, le juge communautaire s'est efforcé d'utiliser son autorité interprétative du droit communautaire en vue de résoudre le problème des « discriminations à rebours ». Mais cette voie n'a, jusqu'à présent, abouti qu'à des résultats partiels (Titre 1). Alors, le juge communautaire a cherché une autre solution, consistant à renvoyer au juge national la tâche de condamner les « discriminations à rebours » (Titre 2).

La législation communautaire visant à l'harmonisation des droits nationaux semble être la solution naturelle pour l'élimination des discriminations à rebours encore admises. En effet, comme cela a déjà été souligné, la situation interne n'existe qu'en l'absence d'harmonisation suffisante du droit communautaire. Les situations purement internes peuvent, dès lors, être regardées comme des « niches » résultant du caractère (encore ?) inachevé de l'intégration juridique communautaire.
Le « rapprochement des législations », prévu par le chapitre 3 du titre VI du Traité CE, vise à édicter des « mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ».