La condition de commerçant
Extrait du sommaire : «Liberté de faire le commerce. La relation entre le principe de la liberté d'entreprendre et les pouvoirs publics. La liberté du commerce et le commerçant individuel. Les obligations tenant à la condition de...»
L'exercice de la profession de commerçant, conditions et obligations
Extrait du sommaire : «Les conditions exigées pour l'exercice de la profession de commerçant. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie . Les obligations imposées au...»
Le statut du conjoint du commerçant
Extrait du sommaire : «Le statut du conjoint-commerçant. Le statut du conjoint salarié. Le statut de conjoint associé....»
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 10 juin 1997 - attribution de compétence à la juridiction commerciale dans le cas de litiges entre commerçants et non-commerçants
Extrait du sommaire : «L'attribution du litige à la juridiction commerciale. Le principe général de compétence du Tribunal de commerce. La clause attributive de compétence : le choix avant le litige du tribunal compétent. L'application des...»
Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions
Extrait du sommaire : «L'unicité du patrimoine du commerçant individuel. . Conséquences dommageables de l'unicité de ce patrimoine.. Tentatives d'atténuation des dangers de l'unicité. . Tentative de création d'un deuxième...»
L'obligation de loyauté du commerçant
Extrait du sommaire : «La loyauté : un principe directeur du droit commercial. Les diverses sources de cette obligation. Les atteintes à la loyauté. Une volonté de moraliser la vie commerciale. L'action en concurrence déloyale. L'extension du...»
Cour de cassation, 19 janvier 2005 - conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Extrait du sommaire : «Le statut des baux commerciaux : des conditions légales indispensables pour en bénéficier. Des conditions relatives au lieu loué : des locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce. Une...»
La location gérance du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «Le contrat de location gérance d'un fonds de commerce. Définition. Les caractéristiques du contrat. Les conditions à l'établissement du contrat de location gérance. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Les...»
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?
Extrait du sommaire : «Les éléments du fonds de commerce et le contrat de franchise : coexistence ou antinomie ?. La clientèle, élément déterminant du fonds de commerce. Le contrat de franchise : dissociation de la titularité des...»
La protection du logement familial du commerçant
Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d’espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La...»
Les garanties d’oboulo.com :
