La condition d’autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs

Date de publication :

09/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire La condition d’autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs Sommaire

 
  1. Définition du pouvoir disciplinaire
  2. Etat de la doctrine
  3. Etat de la jurisprudence

Résumé :

La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de l'entreprise.
Par voie de conséquence, la responsabilité pénale du dirigeant attachée aux dits pouvoirs est également transférée. Le délégataire, par un effet de substitution, se trouve dès lors seul responsable de la violation des règles qu'il devait observer ou faire observer.

En principe, en présence d'une délégation de pouvoirs, le juge ne peut donc pas condamner pour une même infraction à la fois le dirigeant et le délégataire. Toutefois, le délégant reste responsable s'il a commis une faute personnelle à l'origine de l'infraction ou s'il connaissait l'existence de l'agissement illicite sans être intervenu pour l'empêcher.
La délégation de pouvoirs est issue de la pratique en prenant en compte les besoins des entrepreneurs dont l'entreprise dépasse une certaine taille.
Son régime juridique n'est pas légal mais jurisprudentiel. La jurisprudence, dès 1950, conditionne la validité de toute délégation de pouvoirs à trois critères cumulatifs tenant à la personne du délégataire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Elodie G. Elève Avocat
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université de Rennes 1, Faculté de droit

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