La condition de commerçant

Date de publication :

22/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire La condition de commerçant Sommaire

 
  1. Liberté de faire le commerce
    1. La relation entre le principe de la liberté d'entreprendre et les pouvoirs publics
    2. La liberté du commerce et le commerçant individuel
  2. Les obligations tenant à la condition de commerçant
    1. La publicité et le Registre du Commerce et des Sociétés
    2. Les obligations comptables

Résumé :

La condition de commerçant est à la conjonction d'une liberté fondamentale et d'obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C'est une liberté publique.

Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de se munir d'une patente.
Cette déclaration s'est accompagnée de la disparition des corporations par la loi du 17 juin 1791 « Le Chapelier ». Ce principe est considéré comme une liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution. Le CE la considère comme un PGD et le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 janvier 1982 lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Cependant, cette liberté n'est pas absolue. C'est pourquoi lorsque l'on s'interroge sur le principe de la liberté d'entreprendre, il faut examiner la relation entre ce principe et les pouvoirs publics et le degré de liberté de celui qui veut entreprendre.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sofia A. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris XI

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