Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité relatives à l'acte attaqué . Le principe : l'acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral . L'exception : l'acte attaqué est un contrat . Les conditions de...»
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Recevabilité tenant au requérant. La capacité à agir. L'intérêt à agir. Recevabilité tenant à la requête . La nécessité d'une décision . La nécessité d'un acte non...»
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du REP. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives à la qualité du requérant. Les conditions relatives au délai et aux formes. L'absence de...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir . L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif . La place du REP face aux voies parallèles. Les...»
La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)
Extrait du sommaire : «Les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un rep. La recevabilité des recours en annulation en vertu de la jurisprudence « Duvignères ». La recevabilité des recours en annulation en vertu de...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Une conception tout d'abord restrictive de la qualité pour agir. Une libéralisation progressive de la qualité pour agir....»
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Extrait du sommaire : «Des obstacles limités à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : l'absence de recours parallèle et la nature de l'acte attaqué. L'absence de recours parallèle : une condition technique dans...»
Commentaire de l'arrêt Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007
Extrait du sommaire : «Une réelle nécessité d'opérer un revirement relatif à un recours possible des tiers contre le contrat. Une insatisfaisante absence de recours direct des tiers contre le contrat. Des atténuations apportées par le...»
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Extrait du sommaire : «Évolution de la recevabilité pour excès de pouvoir des circulaires. Une distinction entre circulaires règlementaires et circulaires interprétatives difficile pour le juge. Nouvelle typologie de circulaires. Appréciation...»
Les garanties d’oboulo.com :
