Les conditions de validité de la cession de parts sociales
Extrait du sommaire : «Le consentement dans la cession de parts sociales. La capacité dans la cession de parts sociales. L'objet de la cession . Le prix dans la cession de parts sociales....»
La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques classiques de la cession de part sociale. Les effets de la cession de parts sociales. De la diversité des régimes applicables à la cession de parts sociales. L'originalité des exigences formelles de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce
Extrait du sommaire : «La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Une solution déjà amorcée en matière fiscale. Un...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Extrait du sommaire : «Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel. Des conditions essentielles pour la validité des conventions . Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat . La sanction...»
La cession et la transmission des actions en Société Anonyme (SA)
Extrait du sommaire : «La cession et la transmission des actions . La cession entre vifs. La transmission pour cause de décès. Peut-on fermer le capital d'une SA ? Si oui, de quelle manière ?. Généralités sur les pactes d'actionnaires. Les...»
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Extrait du sommaire : «La validité des promesses d'achat d'action à prix plancher. Un principe affirmé. L'aléa comme condition supplémentaire entre associés. La distinction entre bailleur de fonds et simple associé, vers une...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 8 avril 2008 - la nullité de la vente pour indétermination du prix
Extrait du sommaire : «L'acceptation d'un simple prix global pour la vente de plusieurs objets . La cession de titres de sociétés : la vente d'une chose multiple. Un prix suffisamment déterminé par le prix global. Une possibilité de subordination...»
Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux
Extrait du sommaire : «Les formes les plus classiques d'avant contrats préparatoires à la cession de droits sociaux. La promesse unilatérale de cession de droits sociaux. La promesse unilatérale d'achat. Deux formes originales d'avant-contrats...»
L'impact des spécificités des pharmacies sur la cession de parts sociales, cas d'étude : cession de parts d'une SNC exploitant une officine
Extrait du sommaire : «Les impacts sur les étapes juridiques de la cession de parts. La signature d'un protocole de cession sous conditions suspensives. La réalisation des conditions suspensives et leurs délais. Signature de l'acte définitif et prise...»
Droit des sociétés : Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2001
Extrait du sommaire : «La volonté de limiter les possibilités d'ouverture d'actions tendant à la nullité d'un contrat de société. Le refus d'un point de départ différé pour le délai de prescription des actions en...»
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