Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Date de publication :

18/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né Sommaire

 
  1. Leur valeur
  2. Leur portée

Résumé :

La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans chacune des trois affaires, l'officier d'état civil avait refusé de dresser un tel acte au motif que la mère avait été accouchée d'un foetus sans vie, insuffisamment développé pour être reconnu comme un enfant (foetus de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée dans un cas ; foetus de sexe féminin, 286 et 155 grammes, après vingt et une et dix-huit semaines d'aménorrhée dans les deux autres cas). Les juges nîmois avaient considéré « qu'il s'évince de l'article 79-1 du Code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ». Ce raisonnement n'a pas trouvé grâce auprès de la Haute juridiction qui pose, pour motiver la cassation, que « l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse ».
Ces trois arrêts, fortement médiatisés, ont été salués par certains, mais critiqués, voire redoutés, par d'autres. Leur valeur ne semble pourtant pas contestable (I). Surtout, leur portée ne doit pas être exagérée (II).

Voir docs similaires : Droit civil

1
 
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie

Commentaire d'arrêt  |  09/03/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie

Commentaire d'arrêt  |  21/09/2008   |  fr  |  .doc  |  6 pages

4
 
L'individualisation des personnes physiques

Exposé  |  09/09/2009   |  fr  |  .doc  |  8 pages

5
 
Une personne devient-elle une chose par sa mort ?

Exposé  |  05/04/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit civil

1
 
La réforme des tutelles

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile

Commentaire de texte  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
La condition d'intérêt pour agir

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit civil

1
 
Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt  |  28/12/2007   |  fr  |  .rtf  |  3 pages

2
 
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt  |  15/01/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007

Commentaire d'arrêt  |  12/04/2008   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Romain G. Juriste
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : AIX MARSEILLE III