Les conditions d'intervention économique des collectivités territoriales

Exposé Politique & international Sciences politiques

Date de publication :

03/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

Consulté :

49 fois

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Sommaire :

Sommaire

De la création des services publics industriels et commerciaux locaux (SPIC) aux 'aides économiques': un interventionnisme accru des collectivités locales
1. Un champ d'actions progressivement élargi
2. Le fondement légal de l'intervention économique des collectivités territoriales s'appuie sur leur vocation générale de compétence
Mais qui reste très encadré par le droit interne et communautaire
1. Un encadrement légal important renforcé par le droit communautaire
2. La loi du 13 août 2004 : vers une restriction des conditions de l'interventionnisme des collectivités locales ?

Résumé :

L'intervention économique des collectivités locales a pour objectif de corriger les défaillances du marché en vue de réaliser le plein emploi, une plus grande justice sociale ou encore plus récemment le redéploiement industriel. Cette action spécifique des collectivités locales n'est pas récente : du " socialisme municipal " à partir de la fin du 19e siècle qui prit la forme de la création des services publiques locaux aux lois de décentralisation de 1982 qui ont consacré et officialisé l'interventionnisme local, les collectivités locales sont devenues des acteurs majeurs du développement économique local. La nécessité de l'interventionnisme économique s'explique, d'une part, par la promotion de l'emploi et du développement des activités afin d'assurer la richesse des habitants et du territoire et donc la propre richesse des collectivités locales grâce notamment aux retombées en terme de taxe professionnelle, et, d'autre part, par l'implication des élus aux yeux de leurs concitoyens dans tous les domaines touchant au développement local. La légitimité de l'intervention économique des collectivités locales a cependant longtemps été remise en cause par l'État au nom notamment du principe de liberté du commerce et de l'industrie ce qui explique la volonté constante d'encadrer légalement cette action. Aujourd'hui ces contraintes se trouvent renforcées par le droit communautaire relativement hostile au principe d'aide publique en matière économique au nom du principe de libre concurrence. L'intervention économique qui évolue dans un cadre juridique tant national que communautaire relativement complexe et évolutif peut en fait se lire comme la difficile conciliation de deux principes : d'un côté, la satisfaction de l'intérêt public local liée au principe de clause générale de compétence propre aux collectivités locales, de l'autre le respect de la liberté de commerce et d'industrie, principe fondateur tant du droit français que communautaire.
Dans une première partie, nous verrons que grâce à leur clause générale de compétence, les collectivités locales ont pu devenir un acteur majeur du développement économique puis nous verrons en quoi cette action est très strictement encadrée tant par le droit interne que communautaire.