Des conditions du mariage des Français à l'étranger : variations sur la forme et le fond
Date de publication :
24/12/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Remodeler le conflit de lois
- Les règles de conflit applicables aux conditions du mariage
- Quelle catégorie pour l'audition de l'article 63 du code civil ?
- Surmonter le conflit d'autorités
- L'impossibilité de s'opposer à la compétence de l'autorité étrangère
- La possibilité de s'opposer aux effets du mariage célébré par l'autorité étrangère
Résumé :
La loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 intéressera les spécialistes de droit international privé. En effet, en créant dans le titre V du livre Ier du code civil un chapitre II bis intitulé « Du mariage des français à l'étranger », le législateur offre un rare exemple d'intervention en matière de conflits de lois, où prédomine la construction jurisprudentielle. Car, sous couvert d'une loi relative « au contrôle de la validité des mariages », c'est bel et bien des conditions mêmes du mariage, et notamment de la loi compétente pour les déterminer, qu'il s'agit. Cette intervention législative est dès lors remarquée.
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