Les conditions du non-renouvellement du bail d’habitation

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions du congé pour vendre
1. Conditions de fond du congé pour vendre
2. Conditions de forme du congé pour vendre
Les conditions de la reprise du logement
1. Condition de fond de la reprise
2. Condition de forme de la reprise
Les conditions du non-renouvellement pour motif sérieux et légitime
1. Conditions de fond du congé pour motif légitime et sérieux
2. Conditions de forme du congé pour motif légitime et sérieux

Résumé :

Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents.
Ces dispositions, parce qu'elles encadrent le secteur protégé du logement sont d'ordre public et revêtent le statut de loi de police dans l'ordre international car la protection du locataire entre dans une politique de protection sociale.

En principe, le bail d'habitation, lorsqu'il n'est pas conclu en meublé dont le régime n'est pas soumis à ces dispositions d'ordre public, est conclu pour une durée de trois ans ou de six ans selon que le bailleur soit respectivement une personne physique ou morale.
Contrairement au droit commun du contrat de louage de chose, le bail d'habitation ne cesse pas de plein droit à l'expiration du terme fixé, il se reconduit de plein droit ou est renouvelé pour une nouvelle période de trois ou six ans.
Cette reconduction n'est cependant pas absolue et le bailleur dispose de la possibilité d'y mettre fin par voie de congé, lequel ne peut être délivré qu'à la fin de bail, aucun congé en cours de bail n'étant possible. Cette possibilité est étroitement encadrée par le droit positif, lequel prévoit des motifs limitativement énumérés par la loi c'est-à-dire pour vendre, pour habiter et pour un « motif légitime et sérieux ».
Nous nous limiterons ici à exposer le non-renouvellement comme cause mettant fin au bail, lequel non-renouvellement étant matérialisé par la délivrance d'un congé. En effet, la loi de 1989 impose au bailleur l'obligation de motiver le congé, qui, pratiquement, confère au locataire un véritable droit au renouvellement.