Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille

Date de publication :

17/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille Sommaire

 
  1. Siège social
  2. Capital social
  3. Contrôle des comptes
  4. Qualité des actionnaires
  5. Direction effective et détermination de l'orientation de la société
  6. Désignation d'un responsable de la conformité et du contrôle interne
  7. Détermination d'un programme d'activité

Résumé :

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent recevoir un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (amf).
Aucun texte de nature légale ou réglementaire n'impose de clause statutaire particulière conditionnant l'agrément de l'amf.
Néanmoins, l'amf procède à un ensemble de vérifications dont dépend la délivrance de son agrément.

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A propos de l'auteur :

pencil image Caroline M. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Paris 1 (Panthéon Sorbonne)

Du même auteur :

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