Les conditions d’ouverture de la procédure collective

Date de publication :

29/08/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les conditions d’ouverture de la procédure collective Sommaire

 
  1. Les conditions de fond.
    1. La qualité du débiteur.
    2. La cessation des paiements.
  2. Les conditions de forme.
    1. La compétence.
    2. La saisine du tribunal.
  3. Le régime du jugement d'ouverture.
    1. L'information préalable du tribunal.
    2. Le contenu du jugement d'ouverture.
    3. La publicité du jugement d'ouverture.

Résumé :

L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est subordonnée à un certain nombre de conditions. La procédure collective ne peut être ouverte qu'à l'encontre de personnes remplissant certaines conditions de fond. En outre cette ouverture suppose des conditions de forme : il s'agit d'une décision judiciaire qualifiée de « jugement d'ouverture ».

La loi du 25 janvier 1985 vise, en son article 3, certaines entreprises. Il s'agit d'un terme économique qui ne recouvre pas une notion juridique précise. En réalité, la procédure est ouverte à l'encontre d'une personne qui exploite une entreprise. Le mot « entreprise » est donc utilisé, ici, pour transcender les distinctions juridiques traditionnelles et englober sous la même appellation des personnes physiques et des personnes morales, ainsi que des commerçants et des non commerçants. Pourtant, en dépit de la généralité de ce terme, le domaine des procédures collectives reste limité à certaines catégories de débiteurs.
La première condition d'ouverture d'une procédure collective est donc d'ordre juridique : elle tient à la qualité du débiteur (Section 1).
Les débiteurs visés par la loi encourent le redressement ou la liquidation judiciaire lorsqu'ils se trouvent dans une certaine situation financière, qualifiée traditionnellement de cessation des paiements (Section 2).

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A propos de l'auteur :

pencil image Agnès B. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Comptabilité Ecole, université : dauphine

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