Les conditions du Pacte Dutreil

Le pacte dutreil à travers l'engagement collectif de conservation des titres, permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit les transmissions par décès ou donations à hauteur de 75% de leur valeur, à condition pour cela de remplir certaines conditions.
Ce dispositif repris au sein de l'article 787 B et C du Code Général des Impôts est issu de la loi de Finance pour 2000 modifiée par le loi dutreil du 1er août 2003 sur l'initiative économique, puis par celle du 2 août 2005 et de la loi de Finances pour 2006, 2007 et 2008.

En ce qui concerne le champ d'application du pacte dutreil, sont concernées les parts de société exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou libérale et donc exclues les parts de société patrimoniale telle que des Sociétés civiles immobilières et des sociétés civiles de portefeuille.