A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique, constitue un service public même en dehors d'un système contractuel : cet arrêt introduit dans le droit administratif français la notion d'organisme privé assurant la gestion d'un service public alors même que le droit français reconnaissait déjà la possibilité d'une gestion privée des personnes publiques (6 février 2003 Terrier).

Ainsi la notion même de service public, conçue jusque-là dans son sens organique d'entreprise de l'administration (cf arrêt Blanco) acquiert dès lors une signification purement matérielle d'activité exercée dans l'intérêt général et soumise à ce titre, au moins partiellement, à un régime de droit public.