Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Le rep est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14 octobre 1790 selon laquelle « les réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs sont portées au roi, chef de l'administration générale ». Par la suite l'article 9 de la loi du 24 mai 1872 dispose que « le CE statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formé contre les actes des diverses autorités administratives ».
Le rep est un recours objectif, c'est selon Laferrière un procès fait à un acte et non à une personne. Il en résulte deux types de conséquences : le rep entraîne lorsqu'il est couronné de succès l'annulation erga omnes de l'acte attaqué ce qui signifie que l'acte est annulé à l'égard de tous les administrés et non pas seulement à l'égard du requérant. De plus la procédure du rep est simplifiée afin de permettre à tout requérant de faire respecter la légalité.

Avant d'être jugée au fond, une requête doit être appréciée du point de vue de sa recevabilité. Examiner la recevabilité revient à se demander s'il faut juger l'affaire. En cas de réponse négative, le juge rejettera la requête pour irrecevabilité sans en examiner le fond. En cas de réponse positive, il déclarera la requête recevable et pourra alors en apprécier la légalité au fond.