Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

29/01/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

16 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH
1. Les conditions de recevabilité actuellement en vigueur
2. La réforme opérée par le protocole 14
L'efficacité des décisions rendues par la CEDH
1. Une portée souvent réduite à une fonction d'indemnisation
2. Illustration : Richard Marks contre France, 11 septembre 2001

Résumé :

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect des droits qu'elle définit. Trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme (cedh) et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etat membres ou de leurs représentants.
Gardienne des droits de l'homme, la Cour européenne s'est vue de plus en plus sollicitée en raison, d'une part, des conséquences directes de ses décisions pour les Etats parties à la Convention, et d'autre part, de l'adhésion de très nombreux pays de l'Est après la chute du Mur de Berlin. Les violations dans ces pays étant particulièrement marquées, l'activité de la Cour s'est accrue au point de mettre en danger son existence même. Victime de son succès, la Cour a entamé une réflexion sur la réforme de son mode de fonctionnement lui permettant de continuer à jouer son rôle de manière crédible.
Depuis 1950, plusieurs protocoles ont ainsi été adoptés modifiant ainsi le mécanisme du contrôle des droits protégés par la Convention. C'est ainsi que le protocole n 11, adopté en 1994 et entré en vigueur en novembre 1998, a réformé une première fois le fonctionnement de la Cour, dans un effort de recherche d'efficacité. ( En effet, le pouvoir décisionnel du Comité des ministres dans le traitement des requêtes a été supprimé et dans un souci de simplification dudit mécanisme, une institution unique est venue remplacer la Commission et la Cour existante. )
Cette profonde réforme s'est toutefois avérée insuffisante, rendant nécessaire une nouvelle refonte du système de contrôle. Le protocole 14 est ainsi né du constat d'échec des mesures établies par le protocole 11. Adopté par le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 12 mai 2004, la ratification de ce nouveau texte est presque achevée. Se concentrant sur la réforme des conditions de recevabilité, et sur les modalités de traitement des affaires, cette nouvelle réforme est déjà critiquée par une partie des auteurs comme remettant en cause la vocation de la Cour à fournir un contrôle effectif du respect des droits définis par la Convention EDH.
En outre, une telle effectivité suppose non seulement un examen des affaires pendantes, mais suppose également un effet satisfaisant des décisions rendues par la Cour. Là encore, les conflits traditionnels entre les juridictions des pays membres rendent nécessaire l'examen de l'autorité des décisions de la Cour.
Compte tenu des imperfections évoquées jusqu'ici, il convient dès lors de s'interroger sur l'efficacité des procédures engagées devant la cedh.
Il s'agira alors d'examiner les conditions que doit remplir le requérant pour engager une telle procédure (I) et de s'interroger ensuite sur l'efficacité des arrêts rendus par la cedh en termes d'éxécution de ces décisions par les Etats condamnés (II).